enregistrés les 7 mars 2012 et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 357400, la SAS Sadef demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision pour excès de pouvoir no

de Retheuil a refusé d'abroger son arrêté du 13 mai 1996 prononçant la révocation de M.

ministériel d'expulsion ; que, par jugement du 24 décembre 2004, le tribunal de grande instance de Paris statuant en matière correctionnelle l'a condamné à une peine privative de liberté et à une peine

Sur les moyens susceptibles d'entraîner l'annulation de l'arrêt dans son entier : 2.

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre l'arrêt attaqué : Considérant que, pour écarter le moyen tiré par la S.A.R.L.

Par un arrêt n° 14VE00407 du 19 mai 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a, à la suite d'un arrêt avant-dire-droit rendu le 26 novembre 2015, annulé ce jugement et fait droit à la demande

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B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'en statuant ainsi, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. 6.

Par un nouvel arrêt n° 18VE00900 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil, ainsi que l'arrêté du maire des Lilas du 8

Par un arrêt n° 11MA02112 du 20 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par le département contre ce jugement.

Sur la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux : 3.

n° 09MA04479 du 23 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête de M.

Cette lettre a été reçue le 30 août 2022 par la société Hera. L'arrêté contesté, par lequel le maire de Manosque a retiré sa décision de non-opposition, a été pris le 6 septembre 2022.

en matière correctionnelle, rendu le 14 juin 2001 et confirmé en appel par la Cour d'appel de Montpellier le 17 octobre 2001 ; que cette condamnation est devenue irrévocable par suite de la non-admission

Le choix du site d'implantation du centre Cigéo a été arrêté en considération notamment de la morphologie du terrain, permettant le confinement des matières radioactives, à une profondeur de 500 mètres

Il ajoute que le recours à la chasse à tir ne constitue pas non plus une solution satisfaisante, eu égard au système prévu par l'arrêté du 7 novembre 2005, pour les pratiquants de la chasse à la tendelle

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Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT ; le MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt