code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation

du code de commerce ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des dispositions combinées de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et des articles L. 720-1 à L. 720-3 du code de commerce alors applicables, il appartient aux commissions d'équipement commercial

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.122-18 du code de l'urbanisme ; que, par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'urbanisme est inopérant ; 15.

Considérant qu'il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 713-1 du code de commerce citées au point 5 que le suppléant d'un membre élu d'une chambre de commerce et d'industrie régionale

(Indre-et-Loire) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 125-A du code général des impôts : "I.

CODIS au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Article 1er : La requête susvisée de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE, ROUBAIX, TOURCOING, de la CHAMBRE DE METIERS

de cette loi`; qu'aux termes notamment des dispositions de l'article`1er de ladite loi`: <<<>`les pouvoirs publi veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat permette l'expansion de toutes

/ c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; / 2° En matière de développement durable : /

licenciés ; qu'aux termes de l'article L. 122-7 du code du sport : Il est interdit à une même personne privée et détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code du commerce, de plus d'une

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

L. 7611 du code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 7611 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est

minier ; Vu le Code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 79-1108 du 20 décembre 1979 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code des tribunaux administratifs

X... devant le tribunal adminisratif ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 septies du code général des impôts dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977

L. 420-1 du code de commerce.