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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008107761
7 mai 2003
) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection
3 SS
CETAT:CETATEXT000007837911
28 avril 1993
2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985, remplissent à la date de publication du
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834599
19 décembre 2018
Considérant que les dispositions de l'article R 414-1 du code de justice administrative imposent de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024615264
30 septembre 2011
410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret au Conseil d'État ; que lesdites conditions ont été fixées par le décret
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008168162
27 juillet 2005
Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008202420
24 novembre 2003
Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière
10ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462130.20220620
20 juin 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000027410960
15 mai 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007676176
2 mars 1979
ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227
27 décembre 2024
de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.
ECLI:FR:CECHS:2021:450036.20211230
30 décembre 2021
3, 4, 5 et 6 ainsi que du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé des prescriptions complémentaires des installations de production d'électricité
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008231321
18 mai 2005
et qu'aux termes de l'article R. 612-2 dudit code S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.
ECLI:FR:CECHS:2024:475241.20240909
9 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées
ECLI:FR:CECHS:2025:496291.20250430
30 avril 2025
Par un jugement n° 1900250 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 26 septembre 2018.
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155124
4 novembre 2013
Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:455061.20211111
11 novembre 2021
ECLI:FR:CECHS:2022:460896.20220620
ECLI:FR:CECHS:2025:498586.20250606
6 juin 2025
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416
16 avril 2025
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