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3 645 résultats pour « article l. 411-4 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008107761

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

) ; qu'aux termes de l'article L. 411, premier alinéa du même code, la section disciplinaire du Conseil national est saisie des appels des décisions des conseils régionaux en matière de discipline, l'élection

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007837911

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

2 du présent décret aux emplois créés en application de l'article L.412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985, remplissent à la date de publication du

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000037834599

Admin. suprême

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Considérant que les dispositions de l'article R 414-1 du code de justice administrative imposent de désigner chaque pièce dans l'application Télérecours au moins par le numéro d'ordre qui lui est attribué

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024615264

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

410 et 411 du code rural, le contrat d'achat de l'énergie produite est suspendu ou résilié dans les conditions fixées par décret au Conseil d'État ; que lesdites conditions ont été fixées par le décret

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008168162

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 11 mars 1998 est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 2 ci-dessus.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008202420

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 411-1 et R. 811-13 du code de justice administrative, l'appel d'un jugement de reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:462130.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:486318.20250325

Admin. suprême

25 mars 2025

25 mars 2025

Aux termes de l'article L. 411-1 du même code : " I.- Lorsqu'un intérêt scientifique particulier, le rôle essentiel dans l'écosystème ou les nécessités de la préservation du patrimoine naturel justifient

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000027410960

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676176

Admin. suprême

2 mars 1979

2 mars 1979

ARTICLE 2 - LA SOMME DE 142 109 F QUE L'ENTREPRISE VOISIN A ETE CONDAMNEE PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EN DATE DU 23 MARS 1977 A PAYER A L'ETAT EST RAMENEE A 139 410 F.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:484088.20241227

Admin. suprême

27 décembre 2024

27 décembre 2024

de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la dérogation définie par le 4° de l'article L. 411-2.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:450036.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

3, 4, 5 et 6 ainsi que du premier alinéa de l'article 7 de l'arrêté du 18 août 2020 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a fixé des prescriptions complémentaires des installations de production d'électricité

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008231321

Admin. suprême

18 mai 2005

18 mai 2005

et qu'aux termes de l'article R. 612-2 dudit code S'agissant des irrecevabilités prévues aux articles R. 411-2 (...), la demande de régularisation peut prendre la forme de la mise en demeure.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475241.20240909

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " I. - Un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles sont fixées : / () 4° La délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496291.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Par un jugement n° 1900250 du 4 février 2021, le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 26 septembre 2018.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155124

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

Aux termes de l'article L. 411-2 du code de la mutualité, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2021:455061.20211111

Admin. suprême

11 novembre 2021

11 novembre 2021

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:460896.20220620

Admin. suprême

20 juin 2022

20 juin 2022

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:498586.20250606

Admin. suprême

6 juin 2025

6 juin 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2025:500164.20250416

Admin. suprême

16 avril 2025

16 avril 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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