CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029955389
23 décembre 2014
Considérant qu'il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 752-51 et R. 752-16 du code de commerce que les ministres intéressés, au sens de ces dispositions, sont ceux qui ont autorité
CETAT:CETATEXT000029918545
17 décembre 2014
les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6 ; qu'aux termes de l'article R. 752-9 du même code : " Pour les projets de magasins de commerce de détail, la demande
CETAT:CETATEXT000023997005
9 mai 2011
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000023109999
17 novembre 2010
L. 752-6 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi du 4 août 2008 : Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale
CETAT:CETATEXT000029986066
29 décembre 2014
code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères d'évaluation
CETAT:CETATEXT000029918552
permettre à la commission d'apprécier les effets prévisibles du projet au regard des critères prévus par l'article L. 752-6.
CETAT:CETATEXT000024448053
5 décembre 2008
L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce, il appartient aux commissions d'équipement commercial, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028245486
27 novembre 2013
L. 752-6 du même code, issu de la même loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial
CETAT:CETATEXT000029124453
23 juin 2014
CETAT:CETATEXT000023997014
CETAT:CETATEXT000029124454
CETAT:CETATEXT000027592860
21 juin 2013
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027613607
26 juin 2013
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029559798
8 octobre 2014
R. 752-51 du code de commerce ont été signés par les personnes dûment habilitées à le faire ; En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 752-21 du code de commerce : 3.
4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000026141398
4 juillet 2012
L. 752-1 du code de commerce, d'apprécier la conformité de ce projet aux objectifs prévus à l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 et à l'article L. 750-1 du code de commerce, au vu des critères
CETAT:CETATEXT000023604461
16 février 2011
R. 752-49 du code de commerce ; que, par ailleurs, ce moyen manque en fait ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1er
CETAT:CETATEXT000028113691
24 octobre 2013
R. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " La demande d'autorisation prévue à l'article L. 752-1 (...) est présentée soit par le propriétaire de l'immeuble, soit par une
10 SS
CETAT:CETATEXT000007696980
28 avril 1986
Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M.
CETAT:CETATEXT000029918556
Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du
CETAT:CETATEXT000029069586
11 juin 2014
Page 17 sur 204