l'association des contribuables repentis demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe 380 de l'instruction du ministre des finances et des comptes publics publiée au Bulletin

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les griefs tirés respectivement de ce qu'un électeur de nationalité portugaise aurait été empêché de voter et de ce que certains électeurs ne seraient pas passés

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la MAISON DE RETRAITE GERARD MINVIELLE à Tartas bénéficiait, en vertu d'une convention passée avec la Congrégation des soeurs hospitalières de la

annulé la décision de son maire en date du 28 février 1990 acceptant l'offre de l'entreprise Monchel pour l'installation d'une signalisation tricolore au carrefour CD 549 et 917 et le marché négocié passé

X... dans six numéros du même bulletin municipal pendant les mois de décembre 1994 à juin 1995 se rattachaient directement à la promotion de son action politique et aux termes de sa campagne électorale

droits et obligations des fonctionnaires retient comme critère d'appréciation des conditions générales requises pour l'accès à la fonction publique, le fait, le cas échéant, que les mentions portées au bulletin

A, ainsi qu'une sanction pécuniaire de 300 000 euros à la SOCIETE EDELWEISS GESTION, et en tant qu'elle ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet

officiel du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et au bulletin officiel des actes de Voies navigables de France ; 5.

X... a déclaré se rattacher au "mouvement des démocrates libéraux" ; que c'est d'ailleurs cette formule qui figure sur ses bulletins de vote ; qu'ainsi et alors même que M.

la taxe mentionnée à l'article 990 D qui auront, avant le 15 mai 1984, attribué à un associé personne physique la propriété des immeubles ... qu'elles détiennent en France pourront opter pour le paiement

X..., au "Centre Technique des Industries Mécaniques", consistait à préparer la mise en page et la présentation formelle des publications éditées par le Centre ; que si ces attributions lui conféraient

Il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'avis du 24 novembre 2016, publié au bulletin officiel du ministère de l'agriculture, que les actions standardisées concourant aux économies de produits

QUE LA REQUETE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS LIBERALES A ETE ENREGISTREE DANS LES DEUX MOIS DE LA PUBLICATION DE LA CIRCULAIRE AU BULLETIN OFFICIEL DU MINISTERE DE LA SANTE

Dingreville à signer les décisions d'octroi, de retrait et de refus de titres de séjour prises en application des dispositions, des conventions ou accords internationaux multilatéraux ou bilatéraux passés

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les énonciations des paragraphes 70 et 180 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP

durée de trois mois, d'autre part, de condamner cet établissement à lui verser la somme de 27 491,71 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son exclusion, ainsi que le paiement

perçus ait une incidence sur l'imposition établie en tenant compte de ces revenus ; - a commis plusieurs erreurs de droit et inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis en jugeant que le paiement

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le paragraphe 170 des commentaires administratifs publiés par le ministre des finances et des comptes publics au Bulletin

Sans quitter la salle de scrutin, il doit se rendre isolément dans la partie de la salle aménagée pour le soustraire aux regards pendant qu'il met son bulletin dans l'enveloppe ; il fait ensuite constater

dans le présent litige ; Considérant, en troisième lieu, que la société "PUBLIMOD-PHOTO" se prévaut de l'interprétation contenue dans les instructions de la direction générale des impôts, publiées au bulletin