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9 951 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041820851

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644160

Admin. suprême

10 avril 1974

10 avril 1974

RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041893786

Admin. suprême

15 mai 2020

15 mai 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651814

Admin. suprême

31 mars 1978

31 mars 1978

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS CEDEX 07, ..., LADITE

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618074

Admin. suprême

6 février 1981

6 février 1981

AU VU DES FAITS ET MOYENS AINSI QUE DES JUSTIFICATIONS PRESENTES A L'APPUI DE CELLE-CI ; QUE, DE MEME, LE JUGE DE L'IMPOT, SAISI A SON TOUR D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION QUI PRESENTE LE CARACTERE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007760667

Admin. suprême

17 octobre 1990

17 octobre 1990

- PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007833596

Admin. suprême

12 février 1993

12 février 1993

que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639011

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000039181332

Admin. suprême

25 septembre 2019

25 septembre 2019

des associés qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé une part de ces bénéfices.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007667358

Admin. suprême

7 octobre 1981

7 octobre 1981

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007669801

Admin. suprême

7 novembre 1980

7 novembre 1980

DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128787

Admin. suprême

19 mai 2003

19 mai 2003

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041808385

Admin. suprême

14 avril 2020

14 avril 2020

Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024062948

Admin. suprême

6 mai 2011

6 mai 2011

administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'approbation implicitement donnée par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances au statut du personnel

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008178264

Admin. suprême

19 mai 2004

19 mai 2004

par lequel il avait été promu au grade de capitaine de réserve, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie, ensemble la décision du 17 avril 2002 du directeur du personnel

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007736493

Admin. suprême

30 septembre 1987

30 septembre 1987

à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985, les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprennent "°2 Pour un tiers, des représentants élus du personnel

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007694782

Admin. suprême

28 juin 1985

28 juin 1985

DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000025180089

Admin. suprême

13 janvier 2012

13 janvier 2012

personnel dénommé application des peines, probation et insertion et de la circulaire du 8 novembre 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative au diagnostic à visée criminologique

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

personnel de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dénommé CRISTINA 2°) d'enjoindre audit ministre de faire droit à sa demande de communication des données la concernant figurant audit

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

personnel le concernant ou d'obtenir la communication, la rectification ou la suppression de telles données, celui-ci offre-t-il aux personnes dont les données sont transférées vers les Etats-Unis des

Source officielle

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