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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041820851
22 avril 2020
Lorsque la carence de l'autorité publique crée un danger caractérisé et imminent pour la vie des personnes, les expose à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant ou
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007644160
10 avril 1974
RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, MALGRE LEUR IMPORTANCE ET LEUR INTENSITE EXCEPTIONNELLES, LES PLUIES ORAGEUSES QUI SE SONT ABATTUES SUR LA VILLE DE CANNES LE 29 SEPTEMBRE 1966 N'ONT PAS PRESENTE UN CARACTERE
CETAT:CETATEXT000041893786
15 mai 2020
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007651814
31 mars 1978
VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., SECRETAIRE GENERAL DU SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DES BIBLIOTHEQUES DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS CEDEX 07, ..., LADITE
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618074
6 février 1981
AU VU DES FAITS ET MOYENS AINSI QUE DES JUSTIFICATIONS PRESENTES A L'APPUI DE CELLE-CI ; QUE, DE MEME, LE JUGE DE L'IMPOT, SAISI A SON TOUR D'UNE DEMANDE EN DECHARGE OU EN REDUCTION QUI PRESENTE LE CARACTERE
CETAT:CETATEXT000007760667
17 octobre 1990
- PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS | 08-01-01-06 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007833596
12 février 1993
que les activités de gestion à caractère social ou culturel d'un comité d'entreprise ou d'un comité d'établissement ne peuvent être exercées que par une personne ou par un organisme ayant reçu une délégation
CETAT:CETATEXT000007639011
15 décembre 1967
CETAT01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - NE PRESENTE PAS CE CARACTERE
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000039181332
25 septembre 2019
des associés qui sont ainsi réputés avoir personnellement réalisé une part de ces bénéfices.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667358
7 octobre 1981
DE L'ETAT ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE ADMINISTRATIF EN SERVICE A L'ETRANGER ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.
CETAT:CETATEXT000007669801
7 novembre 1980
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008128787
19 mai 2003
El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Spinosi, avocat du Syndicat CFDT des personnels civils des établissements de la défense du Finistère, - les conclusions de M.
CETAT:CETATEXT000041808385
14 avril 2020
CETAT:CETATEXT000024062948
6 mai 2011
administrative, la suspension de l'exécution de la décision d'approbation implicitement donnée par le ministre chargé de l'aviation civile et le ministre chargé de l'économie et des finances au statut du personnel
7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008178264
19 mai 2004
par lequel il avait été promu au grade de capitaine de réserve, dans le corps des officiers des armes de l'armée de terre, arme de l'infanterie, ensemble la décision du 17 avril 2002 du directeur du personnel
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007736493
30 septembre 1987
à la loi du 22 juillet 1983 par la loi du 25 janvier 1985, les conseils d'administration des établissements publics locaux d'enseignement comprennent "°2 Pour un tiers, des représentants élus du personnel
CETAT:CETATEXT000007694782
28 juin 1985
DES PERSONNELS DES SERVICES FORESTIERS, PISCICOLES, CYNEGETIQUES ET ORGANISMES SIMILAIRES ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE LE 11 AOUT 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT
CETAT:CETATEXT000025180089
13 janvier 2012
personnel dénommé application des peines, probation et insertion et de la circulaire du 8 novembre 2011 du directeur de l'administration pénitentiaire relative au diagnostic à visée criminologique
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:461717.20220225
25 février 2022
personnel de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) dénommé CRISTINA 2°) d'enjoindre audit ministre de faire droit à sa demande de communication des données la concernant figurant audit
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492369.20240322
22 mars 2024
personnel le concernant ou d'obtenir la communication, la rectification ou la suppression de telles données, celui-ci offre-t-il aux personnes dont les données sont transférées vers les Etats-Unis des
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