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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034833628
31 mai 2017
ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier
4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030755644
27 mai 2015
A... avait été informé de son droit à demander la communication de ce document, que l'intéressé n'avait pas été mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par son employeur à
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031494989
18 novembre 2015
Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle./ Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110
10 novembre 2021
litige, que le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier
ECLI:FR:CECHR:2021:447309.20211110
ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459818.20220721
21 juillet 2022
A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par ce dernier quant à sa situation familiale. M.
ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720
20 juillet 2023
l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
C, intervenu antérieurement à sa demande de réintégration, aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande, comme il s'y est engagé lors du dépôt de cette demande, de même que
ECLI:FR:CECHS:2023:464406.20230511
11 mai 2023
La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé, avec demande d'avis de réception, sans que ce dernier n'établisse avoir informé l'administration chargé des naturalisations de son changement
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007702176
26 juillet 1985
là que la requête de Mme Solis X..., dirigée contre une " note verbale " du 1er mars 1985, adressée par le ministre des relations extérieures à l'ambassade de Colombie en France et portant à la connaissance
CETAT:CETATEXT000007812208
19 mars 1993
X... était exclusivement fondée sur le fait que ce dernier avait fait l'objet d'une plainte déposée par sa concubine ; que cette plainte n'a d'ailleurs donné lieu à aucune action publique ; qu'ainsi en
Juge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000037265644
26 juillet 2018
d'Outre-mer, en quatrième lieu, dès réception de ces avis, de prendre toutes les mesures prévues par l'article L. 3131-1 du même code et notamment de procéder à la réquisition susmentionnée et, en dernier
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023604373
18 février 2011
A une sanction importante n'étant pas de nature à démontrer qu'il aurait alors fait preuve de partialité à l'encontre de ce dernier, le moyen tiré de ce que sa partialité alléguée lors de cette première
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640734
15 décembre 2015
Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Seine-Saint-Denis ; 1.
10 SS
CETAT:CETATEXT000007861413
11 janvier 1995
que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications demandées concernant les fichiers des renseignements généraux, que les informations communicables avaient été portées à sa connaissance
4 SS
CETAT:CETATEXT000008097826
27 février 2002
lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation, Mme X... fait état de ses fonctions au service d'urgence et de réanimation pédiatrique de la Seine-Saint-Denis
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007835772
23 juin 1993
Amin X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : "il est interdit de mettre ou conserver
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453182.20230718
18 juillet 2023
enjoignant à ce dernier de réintégrer M.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007705062
13 février 1985
pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total sauf application des dispositions du dernier
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