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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034833628

Admin. suprême

31 mai 2017

31 mai 2017

ou, dans l'hypothèse d'un recours contentieux direct, indiquer si celui-ci doit être formé auprès de la juridiction administrative de droit commun ou devant une juridiction spécialisée et, dans ce dernier

Source officielle
CE

4ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030755644

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

A... avait été informé de son droit à demander la communication de ce document, que l'intéressé n'avait pas été mis à même de prendre connaissance de l'ensemble des pièces produites par son employeur à

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031494989

Admin. suprême

18 novembre 2015

18 novembre 2015

Le pourcentage de 50 % s'apprécie pour chaque déclaration mensuelle ou trimestrielle./ Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le donneur d'ordre établit qu'il n'a pas eu connaissance

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447279.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

litige, que le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447309.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

litige, que le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:447310.20211110

Admin. suprême

10 novembre 2021

10 novembre 2021

litige, que le recours est communiqué à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, lequel transmet sans délai le dossier du requérant à la cour qui le tient à disposition de ce dernier

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:459818.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A au motif qu'il avait été pris au vu d'informations mensongères délivrées par ce dernier quant à sa situation familiale. M.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720

Admin. suprême

20 juillet 2023

20 juillet 2023

l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation a commencé à courir à compter de la date à laquelle la réalité de la situation familiale de l'intéressé a été portée à la connaissance

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313

Admin. suprême

13 mars 2025

13 mars 2025

C, intervenu antérieurement à sa demande de réintégration, aurait dû être porté à la connaissance des services instruisant sa demande, comme il s'y est engagé lors du dépôt de cette demande, de même que

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464406.20230511

Admin. suprême

11 mai 2023

11 mai 2023

La lettre a été expédiée au nom et à l'adresse de l'intéressé, avec demande d'avis de réception, sans que ce dernier n'établisse avoir informé l'administration chargé des naturalisations de son changement

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007702176

Admin. suprême

26 juillet 1985

26 juillet 1985

là que la requête de Mme Solis X..., dirigée contre une " note verbale " du 1er mars 1985, adressée par le ministre des relations extérieures à l'ambassade de Colombie en France et portant à la connaissance

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812208

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

X... était exclusivement fondée sur le fait que ce dernier avait fait l'objet d'une plainte déposée par sa concubine ; que cette plainte n'a d'ailleurs donné lieu à aucune action publique ; qu'ainsi en

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000037265644

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

d'Outre-mer, en quatrième lieu, dès réception de ces avis, de prendre toutes les mesures prévues par l'article L. 3131-1 du même code et notamment de procéder à la réquisition susmentionnée et, en dernier

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604373

Admin. suprême

18 février 2011

18 février 2011

A une sanction importante n'étant pas de nature à démontrer qu'il aurait alors fait preuve de partialité à l'encontre de ce dernier, le moyen tiré de ce que sa partialité alléguée lors de cette première

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CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640734

Admin. suprême

15 décembre 2015

15 décembre 2015

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Didier, Pinet, avocat du département de Seine-Saint-Denis ; 1.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007861413

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

que l'un des membres de cette commission avait procédé aux vérifications demandées concernant les fichiers des renseignements généraux, que les informations communicables avaient été portées à sa connaissance

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008097826

Admin. suprême

27 février 2002

27 février 2002

lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en réanimation, Mme X... fait état de ses fonctions au service d'urgence et de réanimation pédiatrique de la Seine-Saint-Denis

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CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007835772

Admin. suprême

23 juin 1993

23 juin 1993

Amin X..., - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 : "il est interdit de mettre ou conserver

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CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453182.20230718

Admin. suprême

18 juillet 2023

18 juillet 2023

enjoignant à ce dernier de réintégrer M.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007705062

Admin. suprême

13 février 1985

13 février 1985

pour les constructions à usage industriel, commercial ou de bureaux lorsque la superficie de plancher hors d'oeuvre est égale ou supérieure à 1 000 m2 au total sauf application des dispositions du dernier

Source officielle

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