Par un pourvoi, enregistré le 18 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt

Vu la requête, enregistrée le 7 août 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION FRANCAISE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS, dont le siège social est .

sur l'ensemble du territoire révèlent une situation anormale du marché locatif, un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de la concertation, peut fixer le montant maximum

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'Etat a transmis à

D'ENTREPRISE DU MEME SYNDICAT, DEMEURANT A PARIS, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 6 FEVRIER 1978 PORTANT DESIGNATION D'ADMINISTRATEUR REPRESENTANT LE PERSONNEL DANS LES CONSEILS

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 17 mars et 19 juin 2023 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, l'Agence française

Article 2 : L'Etat versera à la SA Banque française de l'Orient une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 24 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES

REQUETE DE L'ASSOCIATION FRANCAISE DES PRODUCTEURS DE FILMS ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 6 JANVIER 1976 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR

par son maire, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 25 septembre 1989 ; la COMMUNE DE RAMBOUILLET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement, en date du 30

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généraux et des conseillers municipaux, à la sous-préfecture" ; que cette transmission a pour objet de permettre aux électeurs de consulter les listes d'émargement pendant un délai de dix jours après

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., ; Mme X... demande

Henri A, demeurant ... et Mme Françoise A, demeurant ... ; Mme A et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille

CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE" LA DECHARGE DES COMPLEMENTS

Vu 1°), sous le n° 265257, la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président de son gouvernement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1991 et 16 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BONIFACIO ; la COMMUNE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et du 27 mai 2024, la SCI Casyle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de Bordeaux

Vu la requête enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed Y... demeurant ... II Ben Tayeb à Nadar (Maroc) ; M.