°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des impositions en litige et des pénalités correspondantes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

Vu la procédure suivante : M. E A, agissant en son nom propre et en qualité d'ayant droit de son père, M.

, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs. / (...) ".

Vu la procédure suivante : Le 14 mai 2010, la société Halliburton Manufactoring and Services France a demandé au tribunal administratif de Pau de la décharger de l'obligation de payer la somme de 185 372

DE PRODUIRE SES CREANCES DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES ; QUE

Vu la procédure suivante : La société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, sur le fondement des dispositions de l'article

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Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente (SCCV) La Crête du Berger a demandé au tribunal administratif de Marseille de la décharger de l'obligation de payer résultant de deux

l'article L. 541-1 du code de justice administrative, de lui verser, à titre provisionnel, la somme de 11 196 euros destinée à financer les frais et honoraires d'avocat relatifs à l'engagement de la procédure

intentée contre la société Bianchina : Cons. que les dispositions de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1967, d'où résulte l'obligation qui s'impose à l'administration, comme à tous les autres créanciers

au profit de promoteurs immobiliers ; qu'en raison de la défaillance de certains emprunteurs, il a été condamné, solidairement avec la caisse régionale de garantie des notaires, au remboursement de créances

décembre 1985 pris pour l'application de la loi, le mandataire-liquidateur assure, pendant la durée de la liquidation, la gestion de l'ensemble du patrimoine du débiteur qui constitue le gage des créanciers

dont se prévaut Mme X... est constitué par le service fait par elle à compter de la naissance de son premier enfant, le 13 décembre 1980 ; que les droits sur lesquels ces créances sont fondées ont ainsi

Benoît A, ont décidé de poursuivre la procédure engagée par leur mère ; que, par une décision du 24 mars 2005, la commission nationale de désendettement des rapatriés installés dans une profession non

, DE PRODUIRE SES CREANCES A COMPTER DU JUGEMENT PORTANT REGLEMENT JUDICIAIRE, DANS LES CONDITIONS ET DELAIS FIXES, NE COMPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS REGISSANT LES COMPETENCES RESPECTIVES

l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures

ce montant pour la période du 28 septembre 1984 au 13 février 1985, des intérêts au taux légal sur le montant de ces intérêts à compter du 21 février 1985, ainsi que le remboursement des frais de procédure

le représentant des créanciers au représentant des salariés mentionné à l'article 10.

18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT | 54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION

. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - INCOMPETENCE..* PARTAGE D'UNE CREANCE APPARTENANT A UNE COMMUNAUTE DISSOUTE PAR UN DIVORCE ET NON