A demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 293046 du 27 septembre 2006 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret du 8

Par un jugement nos 2003848, 2010344 du 19 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

A, demeurant 52..., demandant au Conseil d'Etat d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté sa demande tendant à ce

peut introduire un recours en rectification" ; Considérant qu'en admettant même qu'une omission ait été relevée dans les visas de la décision susvisée du Conseil d'Etat statuant au Contentieux, il résulte

; le SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 25 juin 1997 par laquelle il a, à la demande du SYNDICAT DES GREFFIERS DE FRANCE, annulé

pour erreur matérielle les décisions n°s 290625, 290626, 290702, 290781 et 290782 du 16 février 2007 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2005-1727 du

au contentieux a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

Noël X..., demeurant Palluau-sur-Indre à Buzancais (36500), et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision en date du 11 juillet 1984 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête

A demande la rectification sur le fondement des dispositions citées ci-dessus, la présidente de la 6ème chambre de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté sa requête au motif qu'il n'appartenait

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 20 novembre 1995 par laquelle il a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre

cour régionale des pensions de Nouméa du 15 avril 2002, rejeté ses conclusions tendant à la réformation du jugement du 21 septembre 2000 du tribunal des pensions de Nouméa ; 2°) de faire droit à la requête

Par un jugement n° 1502518 du 6 janvier 2016, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ; Considérant qu'il

Dans pareil cas, doit être annulée la décision implicite refusant de procéder à un tel effacement ou à une telle rectification. 9.

X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 28 novembre 1990 par laquelle il a donné acte du désistement de sa requête tendant à l'annulation du jugement

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 318409 du 4 novembre 2009 par laquelle le président de la 6ème sous-section du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant

La même décision a jugé qu'il n'y avait pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de la commune de Marseille par l'arrêt du 6 juin 2017 et rejeté les conclusions de cette société tendant

sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.