Hugues Ghenassia de Ferran, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat du SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE, - les conclusions de M.

francs assortie des intérêts en réparation du préjudice financier, du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence résultant des comportements fautifs des services du ministère de la défense

; qu'il résulte de ce qui a été indiqué ci-dessus qu'en l'absence de régularisation par le ministre de la défense ou par un fonctionnaire agissant régulièrement en son nom, cet appel était irrecevable

Vu le pourvoi, enregistré le 17 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 06/00125

Vu le recours, enregistré le 4 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

l'existence d'effets graves sans faire valoir d'éléments précis ; - l'urgence ne peut résulter de la perspective de l'élaboration de l'objectif national de dépense de l'assurance maladie ; - le Conseil

et 2931, constituant de la publicité commerciale, doit être regardé comme une dépense électorale ; que constitue également, et pour les mêmes raisons, une dépense électorale le coût de publication des

Vu le pourvoi, enregistré le 28 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

, dans son mémoire en défense communiqué à M.

/La formation chargée de l'instruction entend les parties séparément lorsqu'est en cause le secret de la défense nationale ".

A, l'association de défense Beaugrenelle et du Front de Seine et l'association syndicale du Front de Seine ont invoqué au soutien de leurs demandes d'annulation de la délibération du 27 septembre 2004

, devant le Conseil d'Etat, d'une part, des dispositions de l'article 236 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 1977, selon lesquelles : " Le montant des dépenses de fonctionnement

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07/00057 du 11 mars 2010 par lequel la cour régionale des pensions militaires de Paris a, sur appel du ministre de la défense, d'une part, infirmé

DEFINITIF ; QU'IL N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A INVOQUER LA PARTICIPATION DU SIEUR Y...

l'affirmative, de condamner l'Etat à réparer son préjudice ; 2°) d'annuler l'autorisation de procéder à des techniques de renseignement à son égard ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui indiquer

est effectuée pour une durée maximale de cinq ans renouvelable, sous forme de marque ou de nom commercial : -pour les produits qui présentent un caractère innovant ; /-ou lorsque l'impact sur les dépenses

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 10 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18

X... ne pouvait être calculée et liquidée, compte tenu de l'ancienneté détenue par l'intéressé, que sur cette base ; Considérant que ni l'information erronée donnée à M.

détail mobile n'est pas avéré ; que l'absence de réalisation dans l'immédiat d'un objectif que se fixe l'ARCEP n'est pas suffisante pour établir l'urgence ; Vu le mémoire en défense

REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE, TENDANT A L'ANNULATION DE L'INSTRUCTION DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 29 JANVIER 1975 MODIFIANT UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE