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835 résultats pour « documents non produits aux débats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007614634

Admin. suprême

14 juin 1978

14 juin 1978

à l'encontre de la société requérante, et qu'en s'abstenant d'ordonner leur retrait des débats, les premiers juges auraient statué selon une procédure irrégulière Considérant que la saisie dont s'agit

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861434

Admin. suprême

7 janvier 2016

7 janvier 2016

L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de VINIFHLOR, s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008197410

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628046

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

appartenant à la société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés sous scellés par décision du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire ouverte contre X pour abus de

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521

Admin. suprême

21 mai 2025

21 mai 2025

des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure, B C D, un laissez-passer ou tout document

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605

Admin. suprême

5 juin 2022

5 juin 2022

des requérants auraient pu être déposés avant le début de la mise sous pli des bulletins et circulaires ; - les requérants avaient démontré qu'il était possible de livrer leurs documents le mardi 31 mai

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018005335

Admin. suprême

25 janvier 2007

25 janvier 2007

sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024115518

Admin. suprême

30 mai 2011

30 mai 2011

de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la demande de première instance : La présentation des requêtes dirigées contre un document

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par un jugement n° 1807058 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022487051

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106913

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

comptable ne lui a été présenté à cette date ; que le gérant était absent au rendez-vous prévu pour le 8 juin ; que, compte tenu du défaut de présentation de nombreux documents comptables, le vérificateur

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021630606

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 février 2005 rejetant, après avoir décidé un non-lieu

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306

Admin. suprême

6 mars 2024

6 mars 2024

produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché.

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007621018

Admin. suprême

23 juin 1983

23 juin 1983

PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311

Admin. suprême

11 mars 2025

11 mars 2025

A et Mme A, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces métaux à la société Artois métaux afin que le produit de ces ventes n'apparaisse pas dans la comptabilité de la société C A Services.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000025685561

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

de santé (Afssaps) a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste des produits sanguins labiles autorisés, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre ;

Source officielle
CE

4ème chambre

CETAT:CETATEXT000033101951

Admin. suprême

7 septembre 2016

7 septembre 2016

part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029762331

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

personnel, sans justifier que ce mouvement de fonds correspondait à un prêt, en se bornant à fournir un contrat non signé, d'une date postérieure au versement intervenu à son profit, et des documents retraçant

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007987962

Admin. suprême

7 octobre 1998

7 octobre 1998

Cette demande ( ...) comprend ( ...) 4° Un document indiquant ( ...) les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ( ...)

Source officielle

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