CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007614634
14 juin 1978
à l'encontre de la société requérante, et qu'en s'abstenant d'ordonner leur retrait des débats, les premiers juges auraient statué selon une procédure irrégulière Considérant que la saisie dont s'agit
3ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861434
7 janvier 2016
L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer), venant aux droits de VINIFHLOR, s'est pourvu en cassation contre cet arrêt.
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008197410
3 novembre 2004
judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007628046
3 décembre 1990
appartenant à la société anonyme Antipolia ; que ces documents ont été placés sous scellés par décision du juge d'instruction chargé de conduire l'information judiciaire ouverte contre X pour abus de
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:504146.20250521
21 mai 2025
des articles L. 521-2 et L. 911-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'Europe et des affaires étrangères de délivrer à l'enfant mineure, B C D, un laissez-passer ou tout document
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:464686.20220605
5 juin 2022
des requérants auraient pu être déposés avant le début de la mise sous pli des bulletins et circulaires ; - les requérants avaient démontré qu'il était possible de livrer leurs documents le mardi 31 mai
CETAT:CETATEXT000018005335
25 janvier 2007
sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision en date du 11 décembre 2006 par laquelle le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024115518
30 mai 2011
de l'article R. 411-7 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable à la date d'introduction de la demande de première instance : La présentation des requêtes dirigées contre un document
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470595.20231018
18 octobre 2023
Par un jugement n° 1807058 du 5 janvier 2021, le tribunal administratif de Versailles, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel à raison de dégrèvements intervenus en cours d'instance, a rejeté
CETAT:CETATEXT000022487051
9 juillet 2010
Sur demande du redevable, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 3,5 % de la valeur ajoutée produite au cours de l'année au titre de laquelle l'imposition est établie
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022106913
7 avril 2010
comptable ne lui a été présenté à cette date ; que le gérant était absent au rendez-vous prévu pour le 8 juin ; que, compte tenu du défaut de présentation de nombreux documents comptables, le vérificateur
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630606
30 décembre 2009
la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 février 2005 rejetant, après avoir décidé un non-lieu
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460437.20240306
6 mars 2024
produits que ces producteurs ou les adhérents des éco-organismes ont mis sur le marché.
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007621018
23 juin 1983
PUBLIQUE, NE MENTIONNE PAS EXPRESSEMENT QUE LES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ONT EU LIEU EGALEMENT EN SEANCE NON PUBLIQUE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA CAUSE A ETE APPELEE A L'AUDIENCE
6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008149933
19 mars 2003
Conseil d'Etat : Considérant que le Conseil des marchés financiers, qui est doté de la personnalité morale en vertu de l'article L. 621-1 du code monétaire et financier, a été à bon droit appelé à produire
ECLI:FR:CECHS:2025:489747.20250311
11 mars 2025
A et Mme A, étaient chargées d'établir les factures de vente de ces métaux à la société Artois métaux afin que le produit de ces ventes n'apparaisse pas dans la comptabilité de la société C A Services.
CETAT:CETATEXT000025685561
10 avril 2012
de santé (Afssaps) a modifié la décision du 20 octobre 2010 fixant la liste des produits sanguins labiles autorisés, ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à son encontre ;
4ème chambre
CETAT:CETATEXT000033101951
7 septembre 2016
part, la décision du 6 janvier 2015 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document
CETAT:CETATEXT000029762331
14 novembre 2014
personnel, sans justifier que ce mouvement de fonds correspondait à un prêt, en se bornant à fournir un contrat non signé, d'une date postérieure au versement intervenu à son profit, et des documents retraçant
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007987962
7 octobre 1998
Cette demande ( ...) comprend ( ...) 4° Un document indiquant ( ...) les incidences de l'opération sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l'écoulement, le niveau et la qualité des eaux ( ...)
Page 17 sur 42