Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire, un nouveau mémoire et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 juin 2016, 11 juillet 2016, 25 septembre 2017 et

L'association Ligue contre la violence routière a intérêt à la suspension de la mesure contestée. Son intervention est par suite recevable. Sur la demande en référé : 2.

notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel. 5.

Il découle de ces dispositions que les déplacements pour motifs de santé demeurent possibles, les seules restrictions prévues par le décret contesté étant " les consultations et soins pouvant être assurés

Vu la requête, enregistrée le 24 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS ET USAGERS DE LA RN 117, dont le siège social est chez

Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ". 8.

contestés ont été adoptés au terme d'une procédure de consultation entachée d'irrégularité dès lors, en premier lieu, que le dossier de consultation ne comportait pas la note de présentation qu'imposent

Vu 1°), sous le n° 311514, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2007 et 14 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME , DEMEURANT A , , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 2 SEPTEMBRE 1974, TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 15 février et 13 mai 2019 et le 19 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Sur les moyens de la requête : En ce qui concerne la régularité de la procédure de consultation : 5.

Dès lors, le moyen tiré de ce que le décret attaqué serait intervenu sans que soient respectées les règles régissant la consultation du Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté. 6.

Vu 1°), sous le n° 335442, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 17 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALSASS

Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet. () ". 3.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 et 20 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat des manageurs publics de santé demande au juge des référés

La concertation préalable ainsi menée par le maître d'ouvrage respecte les conditions définies aux articles L. 121-16 et L. 121-16-1 () ". 3.

Vu 1°, sous le n° 372181, la requête, enregistrée le 13 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SA Frey, dont le siège est 1 rue René Cassin, à Bezannes (51430)

Mathieu Gallet demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2018-13 du 31 janvier 2018 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a mis fin à ses fonctions