vétérinaires de la coopération technique sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 73 de la loi

pas intervenue dans des conditions régulières de forme et de délai ; que la décision d'homologation du ministre est postérieure à l'entrée en vigueur de l'offre tarifaire de France Telecom ; que l'évolution

Cour de Discipline budgétaire et financière l'a condamné à une amende de 10 000 F ; 2- renvoie l'affaire devant la Cour de Discipline budgétaire et financière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ;

auquel elle a été assujettie au titre de l'année 1974 ; 2° la décharge de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi

en l'absence de consultation du Conseil supérieur de l'énergie ; - méconnaît l'exigence de transparence posée par le paragraphe 1 de l'article 13 du règlement (CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 dès lors

pays tiers en application des articles 9, 12 et 113 (devenu 133 CE qui correspond à l'article 207 TFUE) du traité ; que cette taxe a été supprimée à compter du 1er janvier 2000 par l'article 30 de la loi

représentée par son maire ; la commune de Rochefort demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 juillet 1979 : ...

B ; Vu le code des assurances ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 ; Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 ; Vu la loi n°

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 2021-689

Au regard de l'évolution de la situation épidémiologique, la loi du 31 mai 2021 a été modifiée et complétée par la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, afin de permettre au Premier

légal à compter de la requête introductive d'instance, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret 74-393 du 3 mai 1974 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de versement, au titre de l'année 2008, de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat, instituée au bénéfice de certaines

les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu l'article 93-II de la loi

S'agissant de l'intégration dans les charges de capital d'investissements que la société Enedis aurait supportés lors de la période TURPE 2 : 32.

n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ; Vu le décret n° 2008-1212 du 24 novembre 2008 ; Vu l'arrêté du 21 août 2009 fixant le contenu de la demande d'autorisation commerciale

de la demande : / - caractéristiques démographiques et tendance de leur évolution ; / - évolutions significatives de la situation économique ayant une incidence directe sur l'activité des professionnels

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 ; - la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 ; - le décret n°2020-260 du 16 mars

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; Vu le décret du 15 juin 1987 ; Vu le décret du 29 juillet 1988 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi