décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités allemandes, fondée sur un mandat d'arrêt décerné contre Mme X... le 25 octobre 1995 par un juge du tribunal de Francfort pour escroqueries, faux

, particulièrement grave au regard de l'éthique de la profession, justifiait son exclusion définitive ; qu'il est constant que la déclaration sur l'honneur produite par M.

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Jean Lessi, rapporteur public.

L'article L. 761-1 du code de justice administrative fait donc, en tout état de cause, obstacle à ce qu'une somme lui soit versée par M. B...sur ce fondement.

D'une part, l'article L. 3131-13 du code de la santé publique dispose que : " L'état d'urgence sanitaire est déclaré par décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé

Au titre du suivi individuel de l'état de santé des travailleurs (chapitre VI du titre II), les articles R. 4426-1 à R. 4426-4 prévoient la tenue de la liste des travailleurs exposés, les articles R. 4426

X..., 4 place de Lattre de Tassigny à Levallois-Perret 92300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 réforme le jugement du 27 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré

Y... se trouvait en état d'arrêt cardiaque et respiratoire ; qu'après l'intervention de l'interne et du service de réanimation, les battements de coeur ayant repris, M.

A...et à Me Le Prado, avocat de l'établissement public de sante Maison Blanche. 1.

a déclaré illégal le permis de construire délivré le 10 juin 1996 par le maire de Saint-Denis de la Réunion à la SOCIETE D'EQUIPEMENT DU DEPARTEMENT DE LA REUNION ; 2°) de rejeter l'exception tirée de

X... que, faute de reprendre son travail dans les 48 heures de la réception de ce courrier, il serait radié des cadres pour abandon de poste ; que cette seconde mise en demeure, à laquelle l'intéressé

X, médecin en chef du service de santé des armées, conteste la légalité du titre de perception émis à son encontre le 4 juin 1999 par la Province Nord de la Nouvelle-Calédonie aux fins de remboursement

Croix, de son environnement, des lacs, sites et villages du Verdon ; l'association interdépartementale et intercommunale pour la protection du lac de Sainte-Croix, de son environnement, des lacs, sites

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés sous le n° 34 453 le 25 mai 1981 et le 25 septembre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Besson Saint-Quentinoise

Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies A l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la situation

de la pièce, ou ne fait pas de déclaration, la pièce est rejetée.

trois mois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de la santé

; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé

avec Messieurs X... et Sérieis à verser à la société de peinture et de revêtement et aux sociétés Paniagua-Massare, Tatry et Courbu la somme de 136.220,28 Frs correspondant aux travaux de remise en état

la santé de la population. " Aux termes de l'article L. 3131-15, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut notamment, aux seules fins