REQUETE DE LA SOCIETE "CANTIERI NAVALI SANTA MARIA", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 8 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI

Y..., tenu compte de données qui sont propres à l'exploitation dudit fonds de commerce ; Considérant, enfin, que M.

L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 2 OCTOBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 9 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du règlement intérieur de la cantine

Par un jugement n° 1701931 du 12 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

provenant de ces fraudes ainsi que les ordres qu'il a passés pour opérer les mouvements de fonds sur les comptes ; que, par suite, le moyen tiré de ce que les faits reprochés à M.

le juge du fond d'une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou

Gérard X..., notaire, demeurant à la Tranche-sur-Mer (Vendée), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté

de conclure une convention avec des entreprises privées pour le financement d'un voyage scolaire à Florence ; qu'en appel, comme devant les premiers juges, M.

enregistrée le 13 février 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Blanche X..., demeurant ..., à Paris 75002 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ... , DEMEURANT ... , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X... demande au Conseil d'Etat l'annulation : 1°) du jugement en date du 8 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour MM Alexis et Louis X..., demeurant à Entrevernes par Saint-Jorioz Haute-Savoie , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

René et André X... et la requête de la ville de Bastia présentent à juger des questions liées ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que, par un jugement du 18

présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler les articles 1 et 2 du jugement

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Par un jugement n° 0902326 du 1er mars 2012, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA02584,11MA02585 du 6 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement n° 1102448 du 9 juin 2011 du

Y... n'a pas fait connaître son intention de présenter des observations orales ; qu'il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué serait intervenu sur une procédure