visées à l'article 1er de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, elles ne figureraient pas, à la date de l'arrêté attaqué, à la nomenclature

de ces mesures ait été manifestement erronée ; Considérant qu'un arrêté préfectoral en date du 6 juin 1977 a inclus le terrain pour lequel le requérant sollicitait un certificat d'urbanisme dans le périmètre

TNEE et SMAC Acieroïd, du bureau d'études BETURE et du bureau d'études BERIM à lui verser diverses indemnités en réparation des préjudices qu'elle a subis du fait des désordres survenus dans les installations

Il précise, d'une part, que la phase initiale d'itinérance au profit de la société Free Caraïbe s'éteindra progressivement, par territoire, avec la mise en œuvre du réseau commun et s'achèvera dans un

Elle est, sauf exception justifiée par des circonstances particulières, confondue avec l'enquête ouverte sur la demande d'autorisation de l'installation classée.

La cour a également réservé jusqu'en fin d'instance tous les droits et moyens des parties sur lesquels il n'était pas expressément statué.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE PROTECTION DE LA RENTABILITE

y compris les " activités connexes (concassage, criblage, production de première transformation [centrale à béton, centrale d'enrobage, etc.]) ".

d'agriculteurs, y compris ceux engagés dans une démarche d'installation progressive. / En outre, il vise : / - soit à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 588 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient qu'en décidant d'installer

d'appel a fait droit à cette requête et accordé à la société WP France 23 l'autorisation unique demandée, en enjoignant à la préfète d'assortir cette autorisation des prescriptions indispensables à la protection

classées pour la protection de l'environnement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-900 du 22 octobre 2018 modifiant la nomenclature des installations classées pour l'environnement,

construire sept éoliennes sur le territoire de la commune de Ploudalmezeau et une éolienne sur le territoire de la commune de Plourin ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association pour la protection

classées pour la protection de l'environnement situées sur son site de Meaux.

de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, un périmètre de protection rapproché dans lequel il a interdit la création de plans d'eau.

Elle est limitée par la surface engendrée par les verticales indéfiniment prolongées en profondeur et s'appuyant sur un périmètre défini en surface ". 15.

le site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur comparable à la dernière période d'activité de l'installation.

Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêté du 5 décembre 1989, pris sur le fondement des pouvoirs que la loi du 19 juillet 1976 lui confère à l'égard des installations classées

des " drum-lines " de manière permanente et en nombre suffisant dans les zones de protection renforcée de niveau 2 de la Réserve marine, enfin, d'installer des filets maillants dans ces mêmes zones ;

X..., Mmes Z..., B... et de la SOCIETE POUR LA PROTECTION DES PAYSAGESET DE L'ESTHETIQUE DE LA FRANCE est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme A..., M.