Seban, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères : Considérant que les autorités françaises à l'étranger

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme : "dans les cas de construction sans permis de construire ... le maire prescrira par arrêté l'interruption

du 4 novembre 1982 qui a modifié l'article L.351-16 susmentionné en accordant des allocations de chômage en cas de perte involontaire d'emploi, n'était pas encore intervenu : " ... les agents civils non

société civile immobilière Azur Parc et autres la somme de 15 000 000 F avec les intérêts de droit à la date dudit jugement, en réparation des divers préjudices subis par les intéressés du fait de l'interruption

A n'invoquait aucune interruption d'activité, requise par l'article R. 13 pour bénéficier de la bonification, n'avait pas à mentionner les éléments de situation familiale dont se prévalait le requérant

X ne soutient pas qu'il remplit la condition, tenant à l'interruption de l'activité, exigée par ces dispositions ; qu'il suit de là qu'il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté du 5 mai 2003 portant

éléments combustibles, le fonctionnement du réacteur a été interrompu fin mai 1987 ; que si le surgénérateur a été remis en fonction en 1989 après des modifications techniques, il a subi de nouvelles interruptions

normal du lendemain matin, et au plus tôt à 8 heures 30 ; que ces dispositions ont pour seul objet de réserver le régime des heures de garde aux services accomplis entre 18 heures 30 et 8 heures 30, et non

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'interruption de son exercice professionnel le prive de sa seule source de revenus et le place, avec sa famille, dans une situation

février 1992 à la SCI Suzanne Gil ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté et, d'autre part, un arrêté du maire de Cannes du 17 avril 1992 ordonnant l'interruption

complémentaire, enregistrés les 18 juin et 17 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle D, demeurant ..., Mme Murielle A, demeurant ..., agissant tant en son nom

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENTS, PAR LES PROCES-VERBAUX DUMENT NOTIFIES, PAR LE PAIEMENT D'ACOMPTES OU PAR TOUT AUTRE ACTE INTERRUPTIF DE DROIT COMMUN.

Il résulte de ces dispositions, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne, que le principe d'égalité des rémunérations s'oppose non seulement à l'application de dispositions qui

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que le régime de bonification d'ancienneté

A pourrait être disponible dans son pays d'origine, il n'était pas établi que l'intéressé puisse effectivement bénéficier d'une prise en charge psychologique spécifique dont l'interruption pourrait avoir

; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 25 de la loi du 24 mars 2005 portant statut général des militaires : Le service compte à partir de la date d'effet du contrat ou, s'il n'y a pas d'interruption

le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non