QUE LE REQUERANT ET SA FEMME ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE LEGALE DES BIENS MEUBLES ET DES ACQUETS, LE SIEUR LAI CONG Y...

1er de l'ordonnance n° 45-2593 du 2 novembre 1945, aux termes duquel "le commissaire-priseur est l'officier ministériel chargé de procéder ... à l'estimation et à la vente publique aux enchères des meubles

qu'aux termes de l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation alors en vigueur : Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être, ni affectés à un autre usage, ni transformés en meublés

La taxe d'habitation est due : °1/ Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; ... II.

mutation à titre gratuit les biens immeubles par nature ou par destination qui sont, pour l'essentiel, classés ou inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, ainsi que les biens meubles

1992, a rejeté sa demande tendant à ce que l'arrêté du 1er février 1982 du ministre de la culture prononçant, sur le fondement de l'article 2 de la loi du 23 juin 1941, la rétention d'un ensemble de meubles

X... au titre de son activité de loueur en meublé étaient inférieurs à la limite de 500 000 F mentionnée au 1 précité de l'article 302 ter du code général des impôts, et que M.

La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ".

applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés

octobre 2021, le juge des référés de ce tribunal a enjoint à la société Haber France de libérer les locaux et terrains qu'elle occupe au 69, rue Molière à Ivry-sur-Seine et d'évacuer l'ensemble des biens meubles

pour procéder à l'évacuation forcée des lieux, et, enfin d'autoriser le préfet à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre provisoire d'hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles

B..., alors président-directeur général de la SA Courtanne Bois, spécialisée dans la fabrication et la vente de meubles, a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant

de 7 800 m², une galerie marchande de 2 300 m², une moyenne surface de 700 m² spécialisée dans la culture, un magasin de sport de 1 700 m², un magasin Mobis de 2 500 m² spécialisé dans la vente de meubles

qualité de chef de famille, veufs, divorcés ou célibataires, en poste dans les territoires d'outre-mer et dont la résidence habituelle est située hors du territoire dans lequel ils servent, sont logés et meublés

applicable en l'espèce : Est remboursée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les services qui leur ont été rendus et les biens meubles

la taxe sur la valeur ajoutée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du I de l'article 256 du code général des impôts : "Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles

indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL LOCAPLUS qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés

la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL Parissimo qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés

X..., associé unique de la SARL Nogasili, qui loue des appartements meublés, doit, pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux qu'il tire, par l'intermédiaire de la société, de cette

indirectement la location de ces biens ; que, par suite, en jugeant que M. et Mme X..., seuls associés de la SARL LODOJO qui, ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, loue des appartements meublés