rural serait insuffisante n'a pas été soulevé devant la commission départementale d'aménagement foncier ; que, dès lors, le requérant ne saurait soutenir que c'est à tort que les premiers juges ont écarté

qualifié les faits et insuffisamment motivé son jugement en présumant, pour écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, que le maire avait connaissance des

B, a annulé les opérations électorales des 20 et 27 juin 2021 dans le canton du Moyen-Adour. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

qui prohibe l'extradition à des fins politiques et de la convention contre la torture doivent, pour le même motif, être écartés ; 4.

qu'elles avaient présentés au tribunal administratif ; que la cour s'est bornée, pour écarter certains de ces moyens, à adopter les motifs retenus par les premiers juges ; que, dès lors que le caractère

par une même décision ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que celui-ci mentionne dans ses visas les conclusions et moyens figurant

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 octobre 1992 du tribunal administratif de Caen ayant rejeté sa demande dirigée contre sa notation au titre de l'année 1989 ; 2°) annule

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités russes l'extradition de M.

ne peut qu'être écarté. 7.

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président

Considérant, en premier lieu, que la cour a jugé que les opérations de contrôle s'étaient déroulées au cabinet du conseiller fiscal de la société, conformément à la demande faite par cette dernière, et

Y... ne justifiait pas avoir conservé la nationalité française ; que le moyen tiré de l'absence de soumission du litige au juge judiciaire par la voie d'une question préjudicielle ne peut dans ces conditions

projet de texte du gouvernement par le Conseil d'Etat ne peut qu'être écarté ; Sur la légalité interne : 4.

B...en première instance, que le tribunal administratif avait écarté et qui n'était pas repris en appel ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait insuffisamment motivé pour ce motif doit

Doit également être écarté le moyen tiré de ce que ces dispositions seraient entachées d'une erreur manifeste d'appréciation. 11.

un mois au requérant pour répondre et l'informait des conséquences d'un défaut de réponse dans ce délai et que le requérant s'est abstenu de répondre en temps utile et d'apprécier si le premier juge,

Considérant, en premier lieu, qu'il appartient au juge du référé précontractuel, lorsque est invoqué devant lui le secret commercial et industriel, et s'il l'estime indispensable pour forger sa conviction

Par un premier jugement du 19 septembre 2019, le tribunal administratif de Poitiers, a décidé, après avoir écarté tous les autres moyens, de surseoir à statuer, en application de l'article L. 600-5-1 du

B et concernant l'activité de consultant de celui-ci ; que, par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué serait entaché de défaut de motivation ne peut qu'être écarté ; Sur le bien-fondé de l'arrêt

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité du jugement : Considérant qu'aucune disposition n'impose au tribunal administratif saisi de conclusions tendant, d'une part, à