l'affectant en qualité de manutentionnaire et coursier ; 2°) annule ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

X... du service des sapeurs pompiers au service foncier de la commune, eu égard au changement opéré par cette décision dans la nature des fonctions exercées par M.

.a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'ordre de mutation

dont il faisait l'objet, son dossier lui ayant été communiqué tardivement ; - sa mutation d'office dans l'intérêt du service est constitutive d'une sanction disciplinaire déguisée et, par suite, d'un

Alain X..., demeurant ... , tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'instruction du 28 décembre 1993 de la Direction des Ressources Humaines de La Poste relative au récolement des voeux de mutation

Toutefois, pour les personnels exerçant leurs fonctions dans le département d'outre-mer où ils ont leur résidence habituelle, la prise en charge des frais du voyage de congé est limitée à 50 %" ; qu'aux

et dont le précédent domicile était distant de plus de 3 000 km du lieu d'exercice de leurs nouvelles fonctions, percevront, s'ils accomplissent une durée minimum de services de quatre années consécutives

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Richard, avocat de Mme Catherine A, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant

Jean-Paul ZX aux tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu ainsi que de la décision implicite de rejet opposée à sa demande de mutation ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la suspension

d'annuler la décision du 3 février 2021 par laquelle le maire de Montereau-Fault-Yonne a refusé de lui transmettre le dossier individuel de Mme A B, adjoint administratif territorial, à la suite de la mutation

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la demande de Mme B...A..., celui-ci a suspendu l'exécution de l'article 2 de l'arrêté de son maire du 10 décembre 2012 portant mutation

à Beaugency ; que parmi ces personnes se trouvait Mme X... salariée protégée qui a refusé la mutation proposée ; que la société Festa a alors engagé à son encontre une procédure de licenciement pour motif

OCTOBRE 1960 ; LE DECRET N° 61-1012 DU 7 SEPTEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ANNULANT LA MUTATION

pas une sanction disciplinaire ; que, si cette décision de mutation a été prise en considération de la personne, elle a été précédée de la consultation de la commission administrative paritaire ; que

défense prise après avis de la commission des recours des militaires, en date du 13 août 2007, rejetant son recours dirigé contre la décision n° 726727/DEF/PMAT/ADRH du 20 mars 2007 portant ordre de mutation

Y..., professeur agrégé nommé en septembre 1983 dans l'emploi de proviseur du lycée "Pierre d'X..." de Compiègne, a été suspendu de ses fonctions par un arrêté ministériel du 10 septembre 1984 et muté

des commissions de spécialistes ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 janvier 1989 offrant à la mutation et au recrutement un poste de professeur des universités au titre de