X... par sa mutation de Marseille à Basse-Terre ; 2°) rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Basse-Terre par M.

.., la décision du 24 septembre 1986 par laquelle le MINISTRE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER a rejeté sa demande de remboursement des frais d'hôtel et de restaurant occasionnés par sa mutation

LOIRE SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER DIVERSES INDEMNITES EN RAISON DE SON LICENCIEMENT IRREGULIER, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION DU 23 SEPTEMBRE 1977 DE LADITE CHAMBRE REJETANT LA RECLAMATION QU'IL AVAIT FORMEE

décision en date du 24 février 1987 par laquelle le préfet, commissaire de la République de la Région Guadeloupe lui a refusé le remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant consécutifs à sa mutation

d'annuler la décision du préfet, commissaire de la République de la région Guadeloupe en date du 10 décembre 1986 lui refusant le remboursement de ses frais d'hôtel et de restaurant consécutifs à sa mutation

part, d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 6 mai 2019 par laquelle le conseil académique de l'université Paris Nanterre a refusé de transmettre au conseil d'administration sa demande de mutation

Par un arrêt n° 19MA05634 du 7 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. D contre ce jugement.

de recours des militaires, a rejeté son recours tendant à obtenir la prise en charge, par l'Etat, d'un transport de mobilier, effectué entre les communes de Nice et de Mirmande, à l'occasion de sa mutation

chambre à lui verser la somme de 428 095,07 euros en indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison de l'illégalité des décisions des 11 février 2015 et 19 juillet 2016 prononçant sa mutation

LORSQUE LA MUTATION...

Conseil d'Etat, la société Redcore demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 juillet 2019 de la ministre des armées relatif au classement de certaines armes et munitions

son domicile ; qu'en pareil cas, cette demande doit être examinée en concurrence avec celles des fonctionnaires auxquels l'article 60 de la loi précitée du 11 janvier 1984 accorde une priorité de mutation

BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 23 mars 1990 par laquelle son maire a prononcé la mutation

Par un arrêt n° 16BX01573 du 18 décembre 2017, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement.

sous le n° 119 987, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 21 septembre 1990 et 17 janvier 1991, présentés par le SYNDICAT FORCE

P.T.T., auquel elle n'a pu accéder du fait du défaut d'ouverture d'un concours interne réservé aux agents de plus de quarante ans ; - à l'indemnisation de la perte de chance qu'elle a subie ; - à sa mutation

X..., capitaine de l'armée de terre, qui a été affecté à Fort-de-France (Martinique) au mois de juillet 1997, a perçu à ce titre une indemnité d'installation calculée sur la base d'un séjour de deux ans

tendant à la prise en charge intégrale de ses frais de changement de résidence et a fixé à 2 571, 15 euros le montant de la somme attribuée à Mme A au titre du transport de son mobilier consécutif à sa mutation

mémoire complémentaire enregistrés les 5 août 1985 et 5 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Renée X..., demeurant Cité Marsan Clerc, route de Didier à Fort-de-France

le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre l'arrêté du ministre délégué au temps libre, à la jeunesse et aux sports en date du 29 septembre 1983 prononçant sa mutation