Laïd A dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision. Article 3 : L'Etat versera à M.

Youcef A au vu des motifs de la présente ordonnance dans un délai de quinze jours à compter de sa notification. Article 3 : L'Etat versera à M.

B au vu des motifs de la présente ordonnance dans un délai d'un mois à compter de sa notification.

de procéder au réexamen de la demande de délivrance du visa sollicité dans un délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête M.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 19, paragraphe 4, et à l'article 20, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003, ne peut procéder au transfert dans le délai normal

Il y a lieu dès lors de rejeter son appel selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

présente ordonnance, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.

L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions tendant au prononcé d'une injonction et à l'application de l'article L. 761-1 du même code.

au réexamen de la demande de visa dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". 4.

visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ". 4.

Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la date

sollicité, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par

à Fès de procéder au réexamen de sa demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

-C..., dans le délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte passé ce délai de 100 euros par jour de retard.

de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui remettre dans l'attente un récépissé avec autorisation de travail sans délai.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de réexaminer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification

, de l'identité nationale et du développement solidaire de procéder au réexamen de la demande de visa dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre

dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.