28-08-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INSTRUCTION -Procédure contradictoire - Restrictions - Notification aux seules personnes dont l'élection est contestée par la protestation

JUGEMENTS DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA DES 11 ET 12 MARS 1977; QUE, SI LE REQUERANT SE PREVAUT DE CE QUE CE JUGEMENT EST INTERVENU A UNE DATE TRES RAPPROCHEE DE CELLE DE L'ELECTION, DE CE QU'IL A ETE NOTIFIE

DANS LA FORME ADMINISTRATIVE LE 17 JANVIER 1976 PAR LES SOINS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE BAZINCOURT-MONTPLONNE ; QUE CETTE NOTIFICATION A FAIT COURIR LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX A L'EGARD DU SIEUR X

X... les avis de vérification et les notifications de redressements ; Considérant, en deuxième lieu, que si M.

au propriétaire qu'à seule fin de faire courir le délai au terme duquel son consentement peut être réputé acquis et ne fait pas de cette notification une formalité obligatoire ; qu'il s'ensuit que la

. - Point de départ du délai - Notification du jugement attaqué - Absence du requérant ne prolongeant pas le délai de recours.

. - Divergence entre le contenu de la notification de redressement et l'imposition à laquelle le contribuable a été soumis.

CETAT39-04-02-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - EFFETS -Notification nécessaire - Nouveau marché passé aux risques et périls de l'entrepreneur.

CETAT01-07-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - EFFETS DE LA PUBLICATION -Contravention de grande voirie. Loi du 18 juin 1966.

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Amnistie des sanctions disciplinaires - Loi du 18 juin 1966.

CETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - [1] Notification de l'arrêté.

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -Affichage - Arrêté fixant les prix des hôtels et appartements

de la lettre susmentionnée ; qu'il ressort des pièces du dossier que la Ville de Lyon a reçu notification de cette lettre le 14 février 1989 ; qu'ainsi, en se prononçant le 23 février sur la demande par

ANTERIEURES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES NOTIFICATIONS DE REDRESSEMENT SONT, POUR L'ENSEMBLE DES IMPOSITIONS EN LITIGE, REGULIERES EN LA FORME ET QU'ELLES ONT INTERROMPU LA PRESCRIPTION ; CONSIDERANT, EN

jusqu'à l'expiration de la quatrième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due", et qu'aux termes de l'article 1975 du même code : "Les prescriptions sont interrompues par des notifications

D'AILLEURS FAIT, PROCEDER PAR VOIE DE REDRESSEMENT EN RESPECTANT LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A; CONSIDERANT QUE, SI LE CONTRIBUABLE A DONNE SON ACCORD AU REDRESSEMENT NOTIFIE

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé ans ses observations, le désaccord est soumis

des décisions juridictionnelles, qui imposent notamment que la notification soit faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ne sont pas applicables aux juridictions d'aide sociale