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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735771
18 mars 2020
D'autre part, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033820429
28 décembre 2016
En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année,
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495472.20240705
5 juillet 2024
suspendre l'exécution de la décision du 27 mai 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450480.20220621
21 juin 2022
Si le ministre soutient que la société Air France a manqué à ses obligations faute d'avoir disposé au sein de l'aéronef de personnels de sécurité privée de nature à permettre le réacheminement, il résulte
CETAT:CETATEXT000036834300
4 avril 2018
/Les obligations prévues aux 1° à 3° du présent article sont prononcées pour une durée maximale de trois mois à compter de la notification de la décision du ministre.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039640721
18 décembre 2019
de la sécurité non militaire ".
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018008025
21 décembre 2007
STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637071
9 février 1966
CETAT60-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE -Obligation d'un entrepreneur de travaux
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007731497
12 juin 1989
16-03-05-02-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SECURITE - POLICE DES IMMEUBLES MENACANT RUINE - PROCEDURE DE PERIL -Arrêté de péril - Obligations de l'autorité administrative - Obligation de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007852667
29 juillet 1994
sociale ; Considérant que la circonstance qu'en application des dispositions précitées de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale, les laboratoires seront dans l'obligation, à l'expiration de
10ème - 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861250
30 décembre 2015
Il contribue à l'insertion ou à la réinsertion des personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à la prévention de la récidive et à la sécurité publique dans le respect des intérêts de la
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466181.20220808
8 août 2022
civile assurant la prise en charge de victimes, les militaires des unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité
ECLI:FR:CEORD:2022:460056.20220110
10 janvier 2022
La définition des obligations prononcées sur le fondement de ces articles tient compte, dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité, des obligations déjà prescrites par l'autorité
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000038784577
18 juillet 2019
sociale. (...) / (...) les conventions, annexes et avenants sont approuvés par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007651438
16 février 1977
TOMBANT D'UN CHEVAL D'ARCON ALORS QU'ELLE PARTICIPAIT A UN CHAMPIONNAT INTERSCOLAIRE ORGANISE PAR LADITE ASSOCIATION ; VU L'ORDONNANCE DU 28 AOUT 1945 ; LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ; LE CODE DE LA SECURITE
6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195620
31 mars 2004
mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée société ETNA FINANCE SECURITIES
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:467984.20240625
25 juin 2024
routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037545336
5 octobre 2018
juin 1938 que cette obligation emporte celle de s'affilier à la caisse générale de prévoyance gérée par l'Etablissement national des invalides de la marine.
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411936
28 décembre 2017
Considérant que l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet au représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, au préfet de police d'instituer, afin d'assurer la sécurité d'un lieu
CETAT:CETATEXT000032940964
27 juillet 2016
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-672 DC du 13 juin 2013 ; - le code
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