Vu le recours, enregistré le 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, demande

Le garde des sceaux, ministre de la justice était donc tenu de lui refuser le bénéfice du recul d'âge prévu par ces dispositions. 4.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur sa demande tendant à l'abrogation de

Vu la procédure suivante : Le garde des sceaux, ministre de la justice a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE DES DIRECTEURS DES CENTRES ET INSTITUTS D'ETUDES JUDICIAIRES, dont le siège est IEJ Pierre Raynaud, université de Paris

Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 19 août 2015, Mme B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2015 par laquelle le garde des

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 200 du 7 février 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, statuant en matière cinématographique, a, d'une part

SAVOIR DEUX CIRCULAIRES, EN DATE, RESPECTIVEMENT, DES 9 AVRIL 1959 ET 25 MAI 1966, UNE INSTRUCTION DU 3 MAI 1973 ET QUATRE REPONSES MINISTERIELLES A DES QUESTIONS ECRITES POSEES PAR DES MEMBRES DU PARLEMENT

Pierre A ; Vu la demande et le mémoire complémentaire, enregistrés le 18 novembre 2004 et le 20 décembre 2004 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentés par M.

DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris (75053 Cedex 01) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au

exercice ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'ADMINISTRATION DE BIENS demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-750 du 27 août 2001 réglementant l'évolution de certains loyers dans l'agglomération de Paris

B A, à l'appui des conclusions de sa requête tendant à ce que la cour administrative d'appel de Paris annule le jugement n° 2416819 du 22 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté

présentée par la société Fournès Développement, dont le siège est 715 chemin du Chai, à Nîmes (30900), représentée par son président-directeur général en exercice, la communauté de communes du Pont du Gard

A ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR L'ADMINISTRATION SUR LA DEMANDE DE M.

PAR ENFANT A CELUI DES PARENTS DIVORCES QUI A LA GARDE DU OU DES ENFANTS ; QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS QUE LE LEGISLATEUR A, D'UNE PART, PREVU EN FAVEUR DE CELUI DES PARENTS DIVORCES

, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le premier président de la cour d'appel de Paris sur sa demande d'annulation de l'ordonnance de roulement diffusée par courriel le 24 décembre

Vu le recours du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE enregistré le 24 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule, d'une part,

de la décision de radiation des cadres prise par le garde des sceaux, ministre de la justice à son encontre et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à la reprise provisoire