60-02-01-01-01-02-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 avril 1986 et 6 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE VILLENEUVOISE DE TRAVAUX PUBLICS

L'ACQUISITION PAR L'ETAT DU "MASSIF DES TROIS PIGNONS" EN VUE D'OUVRIR AU PUBLIC DES ESPACES LIBRES BOISES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU

de un million de francs, avec intérêts et capitalisations de ces intérêts, et de désigner un expert aux fins d'évaluer le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'entreprise de travaux publics

l'arrêté du 27 janvier 1989 par lequel le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale règlemente l'exercice des gardes des attachés associés des établissements d'hospitalisation publics

présentée par Mme Nelly X... devant le tribunal administratif de Cayenne ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

hospitalier général de Grasse du 25 janvier 1986 ; 3°) condamne le centre hospitalier général de Grasse au versement de la somme de 30 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

médicale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de condamner le centre hospitalier à lui verser une indemnité de 100.000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique

CETAT60-02-06 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - Urbanisme - Non respect d'un règlement de

Conseil d'Etat, du 5 mai 1965, 61683, publié au recueil Lebon

54-05-04-01 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE | 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 7 NOVEMBRE ET LE 21 DECEMBRE 1973 LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, ETABLISSEMENT PUBLIC

X... et de la SCP Parmentier, Didier, avocat de l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris, - les conclusions de M.

X... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

à la concurrence relatif à la passation de la convention de délégation de service public en cause a été publié dans les journaux Les Echos et Le Parisien Ile-de-France ; que ces deux publications

L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE VOUILLE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT D'UN JARDIN PUBLIC : SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ENQUETE QUI A PRECEDE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE A ETE POURSUIVIE

CETAT- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET DE PREVOYANCE. - ADMINISTRATION DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE