à l'ordre public ; 2° Participation à une cessation concertée du travail ; 3° Appel à un acte collectif d'indiscipline caractérisé, à un acte collectif contraire à l'ordre public ou à la cessation concertée

un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation, soit en versant une participation fixée par délibération du conseil municipal ... en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement

, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le dernier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois pour que le délai de recours puisse courir, la publication

Nicolas Agnoux, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SCI SAINT-CLOUD-GOUNOD, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public

d'appel formée par le ministre de l'action et des comptes publics devant la cour et de l'avis les convoquant à l'audience du 4 juillet 2017 de la cour.

en litige comporte en annexe une estimation des nuisances sonores réalisée par un cabinet spécialisé, il résulte de ce dernier document que les mesures acoustiques sur lesquelles il s'appuie ont été réalisées

; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire, "la demande de permis de construire est présentée

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2019, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Bastien Lignereux, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez

. / Le gestionnaire du réseau public de transport peut conclure des contrats de réservation de puissance avec les consommateurs raccordés au réseau public de transport, lorsque leurs capacités d'effacement

avec un opérateur d'effacement donnant lieu à la valorisation des effacements réalisés conformément aux règles adoptées sur le fondement de l'article L. 271-1 du code de l'énergie ; qu'ainsi, contrairement

François Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de M.

l'exécution, par une collectivité publique ou un concessionnaire de service public, de travaux portant sur les réseaux publics susmentionnés ; que, dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article

David Moreau, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; 1.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier, faute pour la minute d'être revêtue des signatures requises, ne peut qu'être écarté.

du débat public : 2.

au rejet de la requête.

Jean-Marc Vié, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; Sur l'intervention de l'association des anciens élèves de l'ENA : 1.

les conclusions des entrepreneurs tendant, d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre avait refusé de revoir le montant du marché, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur

à ce que soutiennent les requérantes, considérablement réduit ces disparités ; 7.