B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis : - d'annuler la décision du 13 juillet 2010 par laquelle le recteur de l'académie de la Réunion a refusé de l'admettre à la retraite avec jouissance

d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants doit-elle être interprétée comme permettant le silence ou le refus

(CGT), l'Union syndicale Solidaires et la FSU - Fédération syndicale unitaire demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus

D... auprès de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la 5ème section du CNU a de nouveau délibéré sur sa candidature lors de sa séance du 4 mai 2018 et refusé de

lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 décembre 1985 par laquelle le maire de la commune de Saint-Germain-de-Vibrac lui a refusé

, refuser d'être inscrit sur la liste des avocats maîtres de stage dressée annuellement par le conseil d'administration de chaque centre de formation professionnelle ; Cons., en deuxième lieu, qu'aux termes

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si l'article L.351-17 du code du travail dispose que "le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

; Considérant que le requérant ne peut utilement se prévaloir, en invoquant le droit issu du Traité instituant l'Union européenne, d'un moyen tiré de la méconnaissance d'un principe de confiance légitime

A est sans objet, dans la mesure où le préfet de l'Hérault a décidé de retirer les décisions du 26 août 2010 portant refus d'admission au séjour au titre de l'asile et éloignement vers la Pologne pour

Les Effronté-e-s " ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes a refusé

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. (...) / Le changement de nom est autorisé par décret. ".

remise le 21 avril 2017, ainsi que le montre le fait que cette suspension a débuté le 1er avril 2017 ; - la décision de la déclarer en fuite est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle n'a pas refusé

Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

d'abroger les dispositions réglementaires du code de la sécurité intérieure, refus d'abroger l'instruction ministérielle des 27 juillet et 2 août 2017 encadrant l'usage du B...de 40 mm et refus pris en

date du 31 août 1988 à laquelle Mlle Y... a cessé ses fonctions ; qu'en vertu des dispositions des articles 1er, 2 et 3 f) dudit règlement, les salariés qui ont démissionné pour un "motif reconnu légitime

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant que le syndicat requérant doit être regardé, eu égard à ses écritures, comme demandant l'annulation du refus du Premier ministre d'abroger le premier alinéa du b du 1° de l'article 6 du décret