A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02776 du 31 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de la Fédération française d'équitation, d'une part,

Une copie du certificat est remise en main propre aux parents ou au représentant légal ".

et 11 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Paris, représenté par le président du conseil général, et la ville de Paris, représentée par son maire

Par un jugement n° 1908553, 2001924 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes.

ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler les décisions des 22 mars et 5 mai 2021 du président du conseil départemental du Nord ; 3°) de mettre à la charge du département du Nord la somme

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Jean-Michel A, à Mme Marie-Laure B, à la commune de Valras-Plage et à la société Valras Loisirs.

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le service des contributions de la Polynésie française a remis en cause, en 2006, le crédit d'impôt dont M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Délibéré à l'issue de la séance du 9 mars 2023 où siégeaient : M.

Par un jugement n° 1702570 du 13 mars 2019, ce tribunal a rejeté leur demande.

Par un jugement n° 1903725 du 31 mai 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

Copie en sera adressée au ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics. Délibéré à l'issue de la séance du 21 novembre 2024 où siégeaient : M.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Délibéré à l'issue de la séance du 28 octobre 2021 où siégeaient : M.

la libre circulation sur le chemin dans un délai de 24 heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire de Gailhan du 11 avril

par les loggias des deux immeubles T8-1 et T8-2 s'élève à la somme non contestée de 31 293,92 F ; Cons. en troisième lieu que l'expert a évalué à 72 573,33 F le coût des travaux de remise en état des

26 083,27 euros pour la période allant du 1er janvier 2013 au 14 mai 2018.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2009 et 16 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...A..., demeurant...,;

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Frydman, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 août et 23 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE DIJON, représentée par son maire