CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505198
17 octobre 2018
Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
5ème chambre
CETAT:CETATEXT000038101447
6 février 2019
5ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031587397
7 décembre 2015
A...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000032072780
10 février 2016
B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet
CETAT:CETATEXT000032072781
CETAT:CETATEXT000036086510
24 novembre 2017
Il s'ensuit que son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:447407.20211213
13 décembre 2021
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452153.20220512
12 mai 2022
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:457635.20221122
22 novembre 2022
Par suite, leur avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:448013.20230110
10 janvier 2023
ECLI:FR:CECHS:2023:463862.20230206
6 février 2023
Dès lors, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029918540
17 décembre 2014
CETAT:CETATEXT000038411791
24 avril 2019
1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008181282
8 mars 2004
X a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008228477
8 juillet 2005
Y a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans la présente instance ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article
CETAT:CETATEXT000019216286
11 juillet 2008
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du
CETAT:CETATEXT000019216288
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Carbonnier, avocat de Mme A, renonce
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008141770
16 mai 2003
l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008203506
30 juillet 2003
A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; qu'ainsi, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685073
23 décembre 2016
Page 17 sur 93