03-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION -Instruction et décision juridictionnelle statuant sur la demande - Portée de l'obligation de poursuivre l'instruction d'extrême urgence - Report

l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de refus prétendument opposée par la commune de Ria-Sirach à sa demande de déplacement de la conduite d'assainissement traversant sa propriété, il ne ressort

N'A PAS FAIT FIGURER DANS LA DECLARATION DE SES REVENUS FONCIERS DE 1967 LE MONTANT DES DEPENSES QU'IL AURAIT REMBOURSEES A SON LOCATAIRE, ET N'A D'AILLEURS, PAS PROCEDE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AU REPORT

prononcer sur la seule question soumise par la Cour d'appel au juge administratif ; Considérant que les pièces du dossier et la circonstance que les licenciements de Mme X... et de Mme Y... ont été reportés

A ; Considérant qu'il ressort des pièces soumises aux juges du fond que M.

de transférer sur les routes départementales traversant les centres des bourgs de Prunay, et, dans une moindre mesure, de Frainville, l'essentiel du trafic, important notamment dans les périodes de récolte

. - | REPOS HEBDOMADAIRE - DEROGATION AU REPOS SIMULTANE DU PERSONNEL LE DIMANCHE - CONDITIONS - REFUS DE DEROGATION ENTACHE D 'UNE ERREUR DE DROIT.

17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Coopérant - Litige d'ordre pécuniaire

Centre Léon Bérard, annulé la décision du 8 janvier 1985 de l'inspecteur du travail, confirmée le 7 juin 1985 par le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, fixant la répartition

. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE, DE LA PROPRIETE

QUI POSSEDAIT DANS LA COMMUNE DE TREMEOC FINISTERE LES PARCELLES B 197 ET B 521 SITUEES DANS LA MEME MASSE DE REPARTITION, A DEMANDE A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE QU'A DEFAUT D'ETRE REATTRIBUEES, SES

L'accord préélectoral est obligatoirement transmis à l'inspecteur du travail. / La répartition des sièges entre les différentes catégories et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS

1842 ; Considérant que si le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE pouvait, dans l'exercice des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées se fonder sur l'intérêt qui s'attache à une bonne répartition

n'a pas pu faire naître une deuxième décision émanant implicitement de la commission fédérale compétente ; que, dès lors, le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort

Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort

CETAT17-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - Personnels contractuels - Contrat

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics