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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10 SS
CETAT:CETATEXT000008041914
5 septembre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 7 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Fès lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008037221
25 juin 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 28 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Agadir lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée et de court séjour en France
CETAT:CETATEXT000008100552
7 décembre 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 26 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé la délivrance d'un visa de court séjour ; Considérant
10 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008096318
29 avril 2002
Y..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour ; Considérant
6 SS
CETAT:CETATEXT000008122901
28 juillet 2000
les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour accorder ou refuser un visa et peuvent se fonder sur toute considération d'intérêt général ; Considérant qu'il ressort
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008239407
20 janvier 2006
A, ressortissant marocain ; que, cet arrêté a été annulé par un jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier en date du 12 octobre 2004, le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES
2 SS
CETAT:CETATEXT000007979842
10 mai 1999
mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme Y... a été naturalisée par décret du 3 juillet 1995 ; qu'il ressort
7 SS
CETAT:CETATEXT000008018412
14 mai 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 8 décembre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir (Maroc) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français
4 SS
CETAT:CETATEXT000007953496
23 janvier 1998
X..., le PREFET DES YVELINES s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'était maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification de la décision du 13 août
CETAT:CETATEXT000008028811
29 juillet 2002
général ; Considérant que le moyen tiré de ce que l'intéressé a déposé un dossier complet à l'appui de sa demande de visa est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000007936373
4 décembre 1996
mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 22 août 1990 ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000007914848
29 janvier 1997
Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.
CETAT:CETATEXT000008050376
6 juin 2001
..c) "( ...) disposer de moyens suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays de provenance ( ...) ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens" ; qu'il ne ressort
CETAT:CETATEXT000008050629
27 juillet 2001
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 22 octobre 1999 par laquelle le consul général de France à Rabat (Maroc) lui a refusé la délivrance du visa d'entrée sur le territoire
CETAT:CETATEXT000008055935
13 octobre 2000
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision du 3 juin 1999 par laquelle le consul général de France à Fès (Maroc) a refusé d'annuler la décision du 13 mai 1997 lui refusant un visa
CETAT:CETATEXT000008068367
9 juillet 2001
CETAT:CETATEXT000008079855
3 mai 2000
mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude" ; Considérant que Mme X... a été naturalisée par décret du 21 février 1994 ; qu'il ressort
CETAT:CETATEXT000008126823
31 janvier 2001
CETAT:CETATEXT000008132930
13 novembre 2002
X..., ressortissant marocain, demande l'annulation de la décision en date du 22 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour
CETAT:CETATEXT000008262791
25 octobre 2006
A, le préfet de l'Hérault s'est fondé sur ce que l'intéressé, ressortissant marocain, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification de sa décision du 5 juillet 2004 refusant
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