EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE DERNIERE PAR LE RETARD MIS A LUI RETABLIR SA LIGNE TELEPHONIQUE ; 2E REJETTE LA DEMANDE DE MME X...

l'article 2-8, d'un litige en matière de remembrement rural et qu'elle constate que la modification du parcellaire qui serait nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement

implicite par laquelle le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances a rejeté sa demande tendant à ce que le versement de sa pension de retraite d'ancien fonctionnaire soit rétabli

provisoire d'un arrêté du maire de la commune de Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) en date du 28 juillet 1995 disposant que la SOCIETE FRANCAISE DE PRODUCTION ET DE CREATION AUDIOVISUELLES est requise de rétablir

RETABLI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES DITES ANNEES A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS QUI LUI AVAIENT ETE ASSIGNES ET, A TITRE SUBSIDIAIRE, QUE LE CONTRIBUABLE SERA RETABLI AU MEME ROLE

jugement du 21 novembre 2002 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il rejette leurs conclusions tendant à l'annulation du refus opposé par la commune de Portet-sur-Garonne à leur demande de rétablissement

C B tendant à la modification du parcellaire nécessaire pour assurer intégralement par des attributions en nature le rétablissement dans ses droits ou, à défaut, au versement d'une indemnité afin qu'il

D'une part, les certificats de rétablissement prévus par la loi du 31 mai 2021 attestent, pour la mise en œuvre des règles sanitaires susceptibles d'être fixées au cours de leur période de validité par

Il a été rétabli dans ses fonctions à l'issue de la période de suspension de quatre mois, en septembre 2021.

.a demandé, le 14 juin 2019, au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner le rétablissement

: 1°) d'annuler les articles 2, 3 et 4 du jugement en date 29 décembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a annulé la décision implicite refusant à Mme A le rétablissement

Par une ordonnance n° 1904650 du 14 mars 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a enjoint à l'OFII de rétablir M.

B...sollicitait le rétablissement de ses droits au revenu de solidarité active à compter de mars 2015, en soutenant, notamment, que l'administration avait retenu à tort qu'il vivait en concubinage.

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Pujols ainsi qu'au président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois de prendre toutes mesures visant à rétablir

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du préfet de police rejetant sa demande du 21 février 2020 tendant au rétablissement de la validité

a accordé à la société "Andréa Merzario" une réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1976 et 1977 ; °2 rétablisse

A ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A Z DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; 2° RETABLISSE

pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie respectivement au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 et des années 1973 et 1975 dans les rôles de la commune de Neuilly-sur-Seine ; 2 rétablisse

EXCEPTIONNELLE DUE PAR LES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES, AU TITRE DE L'ANNEE 1974, AUXQUELLES CETTE SOCIETE A ETE ASSUJETTIE DANS LES ROLES DE LA VILLE DE METZ ; 2° RETABLISSE

demande tendant à ce que soit rapportée la décision du directeur général réduisant à trois le nombre de ses vacations hebdomadaires, subsidiairement à ce que celui-ci fasse droit à sa demande de rétablissement