l'arrêté du 9 octobre 1987 par lequel le maire de Drancy a sursis à statuer sur la demande de permis de construire présentée par cette société civile immobilière pour l'édification de deux bâtiments à usage

X... a obtenu le 16 octobre 1977 un permis de construire délivré par le maire de Sausset-les-Pins en vue de l'édification d'un bâtiment à usage d'habitation sur un terrain situé dans le lotissement des

L'amortissement des biens d'équipement, autres que les immeubles d'habitation, les chantiers et les locaux servant à l'exercice de la profession () peut être calculé suivant un système d'amortissement

B C et à Mme D A un permis de construire une maison d'habitation, ainsi que la décision du 13 février 2019 rejetant leur recours gracieux. Ce permis de construire a été transféré à M.

Pour l'application des règles de sécurité, il y a lieu de majorer l'effectif du public de celui du personnel n'occupant pas des locaux indépendants qui posséderaient leurs propres dégagements.

N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE D'HABITATION ET A USAGE PROFESSIONNEL DONT IL DISPOSAIT RUE D'ALSACE-LORRAINE, A ORAN, EN QUALITE DE LOCATAIRE ; QUE, PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QUE LE DROIT

à 50 mètres, c'est par une appréciation souveraine des faits, exempte de dénaturation et sans erreur de droit, que le tribunal administratif a estimé que ce bâtiment n'avait pas un usage d'habitation

commerciaux et biens divers passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel ordinaires et les établissements industriels relevant de

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme : "Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non

A un permis de construire autorisant le changement de destination d'un garage avec annexe en maison à usage d'habitation et extension de l'existant sur un terrain situé 724, avenue des Golfs et, d'autre

" ; qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 232-1 du même code qu'une maison individuelle s'entend " d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne

laquelle elle a été assujettie au titre, d'une part, des années 1993, 1994, 1995 et 1996 et, d'autre part, des années 1997 et 1998 dans les rôles de la commune de Rouen, à raison d'un ensemble immobilier à usage

d'habitation et de tout local pouvant servir de jour et de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduelles industrielles doivent être assurées

effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ; 2° En matière de développement durable : a) La qualité

d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ..." ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, s'agissant des locaux

d'habitation et de tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ainsi que l'évacuation, l'épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles, doivent être assurés

locaux.

accotements entre les PR 87 + 100 et 99 + 370 sur la RN 89 sur le territoire des communes de Rochefort-Montagne, Olby, Saint-Bonnet-près-Orcival, Saint-Pierre-Roche et portant mise en compatibilité du plan local

, la fédération des associations d'usagers des transports de la région Auvergne-Rhône-Alpes, l'association Inspire, la confédération paysanne de Haute-Savoie, la section genevoise de l'association transports

du village et entourées de terrains sur lesquels des constructions à usage d'habitation ont été édifiées, d'autre part, à l'état des équipements publics existants les desservant, notamment la voirie et