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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007711169

Admin. suprême

25 février 1985

25 février 1985

X... qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 29 août 1983 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Cons. que l'un au moins des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007654185

Admin. suprême

23 juin 1976

23 juin 1976

L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE"; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR STATUER SUR CE POINT; QUE, PAR VOIE

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035245543

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

VOIES DE RECOURS. APPEL.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007747243

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

Patrice Z..., demeurant ..., Mlle Elisabeth I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule le décret n° 84-813 du 31 août 1984 par lequel le gouvernement a institué une prime exceptionnelle

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007716275

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

n'établit pas qu'elle se serait formée très peu de temps avant l'accident ; que dès lors la VILLE D'AIX EN PROVENCE pour le compte de laquelle des travaux avaient été exécutés dans le sous-sol de la voie

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007764618

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - (1) Eboulement ayant provoqué des dommages

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008027260

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008110460

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE

Résumé IA — à vérifier
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024736690

Admin. suprême

26 octobre 2011

26 octobre 2011

de Gravenchon, tendant à la condamnation de la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI à l'indemniser du préjudice subi du fait de la défaillance du groupement de maîtrise d'oeuvre dans l'exécution

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007723918

Admin. suprême

6 novembre 1987

6 novembre 1987

de travaux publics de voirie. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Rectification du tracé d'un chemin

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007631983

Admin. suprême

9 décembre 1991

9 décembre 1991

d'exception à l'occasion de l'appel dirigé contre le jugement au fond.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639911

Admin. suprême

15 octobre 1969

15 octobre 1969

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551493

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - EXCEPTION - CAS OÙ LA QPC EST DIRIGÉE CONTRE UNE DISPOSITION L'EMPÊCHANT DE SE VOIR

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007635128

Admin. suprême

26 mars 1993

26 mars 1993

du président de la cour administrative d'appel rejetant une demande de sursis à exécution du jugement de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007756615

Admin. suprême

14 décembre 1988

14 décembre 1988

54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007694832

Admin. suprême

26 juin 1985

26 juin 1985

-Responsabilité décennale et faute de l'Etat dans l'exécution d'un mandat de construction d'un lycée donné par une commune.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007713752

Admin. suprême

6 juin 1986

6 juin 1986

54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007714211

Admin. suprême

29 mars 1985

29 mars 1985

54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007783576

Admin. suprême

7 novembre 1990

7 novembre 1990

DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644597

Admin. suprême

22 juin 1973

22 juin 1973

. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - | REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

Résumé IA — à vérifier

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