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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
SECTION
CETAT:CETATEXT000007711169
25 février 1985
X... qui résulterait pour lui de l'exécution de l'arrêté d'expulsion en date du 29 août 1983 présente un caractère de nature à justifier qu'il soit sursis à son exécution ; Cons. que l'un au moins des
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CETAT:CETATEXT000007654185
23 juin 1976
L'ADMINISTRATION PEUT SE PREVALOIR A CE TITRE"; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A FAIT APPEL DE CE JUGEMENT, AU MOTIF QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST COMPETENT POUR STATUER SUR CE POINT; QUE, PAR VOIE
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245543
19 juillet 2017
VOIES DE RECOURS. APPEL.
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CETAT:CETATEXT000007747243
8 février 1989
Patrice Z..., demeurant ..., Mlle Elisabeth I..., demeurant ... et tendant à ce que le Conseil annule le décret n° 84-813 du 31 août 1984 par lequel le gouvernement a institué une prime exceptionnelle
CETAT:CETATEXT000007716275
27 mai 1987
n'établit pas qu'elle se serait formée très peu de temps avant l'accident ; que dès lors la VILLE D'AIX EN PROVENCE pour le compte de laquelle des travaux avaient été exécutés dans le sous-sol de la voie
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CETAT:CETATEXT000007764618
26 mai 1989
67-03-04-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE - (1) Eboulement ayant provoqué des dommages
2 SS
CETAT:CETATEXT000008027260
20 février 2002
49-05-11 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU CINEMA (VOIR SPECTACLES, SPORTS ET JEUX) | 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE | 63-03-01 SPECTACLES,
5 SS
CETAT:CETATEXT000008110460
14 juin 2002
06-07-01-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - DEMANDE IRRECEVABLE
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024736690
26 octobre 2011
de Gravenchon, tendant à la condamnation de la SOCIETE D'ARCHITECTURE BICAL-COURCIER-MARTINELLI à l'indemniser du préjudice subi du fait de la défaillance du groupement de maîtrise d'oeuvre dans l'exécution
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CETAT:CETATEXT000007723918
6 novembre 1987
de travaux publics de voirie. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Travaux de voirie - Rectification du tracé d'un chemin
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CETAT:CETATEXT000007631983
9 décembre 1991
d'exception à l'occasion de l'appel dirigé contre le jugement au fond.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639911
15 octobre 1969
CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Contributions pour dégradations exceptionnelles causées aux voies publiques communales
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551493
7 décembre 2016
. - RECEVABILITÉ D'UN INTERVENANT À SOULEVER UNE QPC NON INVOQUÉE PAR L'UNE DES PARTIES - PRINCIPE - ABSENCE [RJ1] - EXCEPTION - CAS OÙ LA QPC EST DIRIGÉE CONTRE UNE DISPOSITION L'EMPÊCHANT DE SE VOIR
CETAT:CETATEXT000007635128
26 mars 1993
du président de la cour administrative d'appel rejetant une demande de sursis à exécution du jugement de première instance.
CETAT:CETATEXT000007756615
14 décembre 1988
54-03-03-02-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE NE JUSTIFIANT PAS LE SURSIS -Demande de sursis à l'exécution
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CETAT:CETATEXT000007694832
26 juin 1985
-Responsabilité décennale et faute de l'Etat dans l'exécution d'un mandat de construction d'un lycée donné par une commune.
CETAT:CETATEXT000007713752
6 juin 1986
54-03-03-02,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement
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CETAT:CETATEXT000007714211
29 mars 1985
54-03-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS -Personne privée condamnée à verser une somme à une collectivité publique - Sursis à exécution du jugement
CETAT:CETATEXT000007783576
7 novembre 1990
DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE
CETAT:CETATEXT000007644597
22 juin 1973
. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - REGLEMENT DES MARCHES. - | REGLEMENT D'UN MEMOIRE - RECLAMATION DE L'ENTREPRENEUR - RECLAMATION FORMEE HORS DELAIS - CONSEQUENCES. | - MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS
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