maître principal de la marine ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter l'appel formé par l'Etat ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à Me SPINOSI, son avocat, au titre

du pourvoi, la SOCIETE SURCOUF est fondée à demander dans cette mesure l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque ; En ce qui concerne la période du 1er novembre 2003 au 29 avril 2004 : Considérant, en premier

Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE LES VANS, représentée par son maire, dont le siège est Hôtel de ville, 5 rue du Temple

Elle fait appel de l'ordonnance du 26 juillet 2024 par laquelle la juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. 3.

. ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 6 juin 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance n° 12PA02872 du 4 décembre 2012, enregistrée le 7 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au

Par un arrêt n° 11PA05082 du 25 avril 2013, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société AB Science contre ce jugement.

Il soutient, que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Il en résulte que les moyens du pourvoi dirigés contre ce motif sont inopérants et ne peuvent être qu'écartés. 9.

administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet commissaire de la République du département des Alpes-Maritimes en date du 21 juin 1984 accordant à la société civile

Considérant, en premier lieu, que la société a fait appel du jugement du 8 décembre 2011 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif d'Orléans avait partiellement rejeté sa demande ; qu'elle

et militaires de retraite ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant que le tribunal administratif de Marseille n'a pas répondu aux moyens tirés, d'une part, de ce

YX n'a pas rejoint son poste ; que le directeur du Fonds a prononcé le 8 mars 1995 sa radiation des effectifs du Fonds pour abandon de poste ; Considérant, en premier lieu, que la cour administrative d'appel

Considérant, en premier lieu, que le moyen tiré de ce que l'augmentation des redevances des aéroports de Nantes-Atlantique et de Saint-Nazaire-Montoir prévue par la concession méconnaîtrait les dispositions

X... à l'impôt sur le revenu, pour sa part dans les bénéfices de la société civile "Compagnie européenne d'études et de marhés" CEEM , au titre des années 1975 à 1978, en soutenant, à titre principal,

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens de légalité externe : Considérant qu'en vertu de l'article D. 424-4 du code de l'aviation civile, le conseil médical de l'aéronautique civile ne

L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 de la cour administrative d'appel

LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 JANVIER 1978 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 2 MARS, 24 AVRIL ET 12 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE

A se pourvoit en cassation, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté les appels formés par M.