par application de l'article L. 272 du code de la sécurité sociale" ; que l'article L. 162-21 du code de la sécurité sociale, qui s'est substitué à l'article L. 272 de l'ancien code, dispose, dans sa

B et autres ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et son premier protocole additionnel ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice

sociale dans le cadre de l'augmentation progressive de la durée d'assurance prévue audit III ; qu'il en est de même du moyen tiré de ce que la circulaire et la lettre ministérielle méconnaîtraient les

B...n'est pas fondé à soutenir que l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale est illégal et, par suite, à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté

le recours au fond, le prix de 110 euros la boîte et de transmettre à la société requérante le projet de conventionnement correspondant et, d'autre part, aux ministres chargés de la sécurité sociale et

de santé et institue un fond social dédié à la branche, auquel toutes les entreprises doivent cotiser à hauteur de 2 % des cotisations finançant le régime santé de branche.

est ... ; la FEDERATION DES CHIRURGIENS-DENTISTES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-829 du 26 août 1992 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif au régime

portant radiation, à compter du 15 juillet 2013 de la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale des spécialités

A, Considérant qu'aux termes du premier alinéa du IV de l'article L. 315-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 et relatif à l'analyse de l'activité des professionnels de santé

SOCIALE QUE L'ORGANISATION TECHNIQUE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE COMPREND, NOTAMMENT DANS CHACUN DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, UNE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE ; QUE D'APRES LES DISPOSITIONS

de la requête : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale : "Les agents de direction et les agents comptables des organismes de sécurité sociale

sociale et fixant les titres ou documents attestant de la régularité du séjour et du travail des étrangers en France pour être affiliés à un régime de sécurité sociale et pour bénéficier des prestations

sociale est chargée de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique relative à la sécurité sociale (...) ".

prendre cet arrêté ; qu'en conséquence, les moyens tirés de la méconnaissance du dernier alinéa de l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale et du défaut de signature du ministre de l'agriculture

En premier lieu, l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale prévoit que la liste des actes et prestations pris en charge par l'assurance maladie est établie par l'Union nationale des caisses d'assurance

maladie, d'allocations familiales et d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n°

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 162-9 du code de la sécurité sociale : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes (...) sont définis par des conventions

Considérant, en premier lieu, que l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale distingue notamment les établissements suivants : " a) Les établissements publics de santé (...) / b) Les établissements

; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête ; Considérant que l'article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Les rapports entre les organismes d'assurance maladie

SOCIALE A APPROUVE LA CONVENTION CONCLUE LE 8 MARS 1973 ENTRE, D'UNE PART, LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES ET, CONJOINTEMENT, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE