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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460958.20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Copie en sera adressée au Conseil constitutionnel, au Premier ministre et au ministre des solidarités et de la santé. Délibéré à l'issue de la séance du 17 mars 2022 où siégeaient : M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042456264
21 octobre 2020
21 octobre 2020
Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042751
6 février 2013
6 février 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451943.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451946.20211229
29 décembre 2021
29 décembre 2021
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000028934630
14 mai 2014
14 mai 2014
Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:467372.20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:451985.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Saint-Barthélemy.
Source officielle7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:491266.20241230
30 décembre 2024
30 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005519
12 février 2007
12 février 2007
Alexandre Lallet, Auditeur, - les conclusions de M.
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027180651
15 mars 2013
15 mars 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Hémery, Thomas-Raquin, avocat de MmeB... ; 1.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:474861.20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son protocole additionnel n° 4 ; - le code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868402
31 décembre 2008
31 décembre 2008
de la ville ont refusé d'agréer l'accord national interprofessionnel sur la formation tout au long de la vie dans l'économie sociale signé le 22 septembre 2006 par ces organisations ; Vu les autres pièces
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:455732.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Les dispositions contestées sont donc en lien avec l'objectif de santé publique recherché. 5.
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023762842
23 mars 2011
23 mars 2011
du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'arrêté du 19 juillet 1960 du ministre de l'intérieur, du ministre de la santé publique et de la population et du ministre de la construction modifié
Source officielle1ère - 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030912546
17 juillet 2015
17 juillet 2015
l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre et par le ministre des affaires sociales et de la santé
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027042706
6 février 2013
6 février 2013
du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la santé
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:448159.20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la SCPI France Investipierre, qui possède des locaux situés à Montreuil (Seine-Saint-Denis), a sollicité la décharge de ses cotisations primitives
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:463419.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
et Saint-Martin, elle ne soulève, en tout état de cause, aucune question prioritaire de constitutionnalité à l'encontre de ces dispositions.
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028110443
23 octobre 2013
23 octobre 2013
Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.
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