Vu la procédure suivante : La société Podeliha a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre

R. 111-2 du code de l'urbanisme et de l'article 3.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme applicable, le projet ne permettant pas aux engins de secours et de lutte contre l'incendie d'accéder aux lieux

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral, rendu applicable comme les autres dispositions du titre Ier du livre Ier de ce code,

Prévu par l'article 706-54 du code de procédure pénale en vue de faciliter l'identification et la recherche des auteurs des infractions mentionnées à l'article 706-55 du même code, le fichier national

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'en vertu de l'article R.200 du code des tribunaux administratifs et des cours

du code électoral, par la commission administrative instituée à cet article.

fixée à l'article 2 ci-dessus.

general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Sur le principe de l'imposition du requerant Considerant qu'aux termes de l'article 6 du code general

Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative: " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du code, issu de la même loi : " (...)

° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; qu'après un premier avis du médecin chef du service médical de la préfecture de police, le préfet de police

Aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral, dans sa rédaction alors en vigueur : " Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 et qui a obtenu au

D... a présenté en mai 2010 une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de substituer à son nom de famille celui de sa mère, C....

regardées comme des dispositions spéciales relatives à la reconstruction, de nature à faire obstacle à l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme. 11.

par la Constitution du troisième alinéa de l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, en vigueur à la date de la décision attaquée, repris à l'article L. 532-4 du code général de la fonction

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 du code de la route, sont communiquées par l'officier du ministère public par

Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 11 avril 2023 est annulé. Article 3 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, à la cour administrative d'appel de Nancy.

Vu la requête et les mémoires, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 1985, présentés pour M. Bachir X..., demeurant ... à La Courneuve (93120) ; M.

ordonnée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative ; 2.