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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:490103.20250206
6 février 2025
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751 4 1 ".
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7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:493370.20240723
23 juillet 2024
A à payer une amende de 500 euros pour recours abusif sur le fondement des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028200582
6 novembre 2013
Considérant qu'aux termes de l'article R. 6153-3 du code de la santé publique, dans sa version applicable au litige : " L'interne en médecine exerce des fonctions de prévention, de diagnostic et de soins
ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:467413.20231004
4 octobre 2023
) de mettre à la charge de SDMIS du Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème chambre jugeant seule
CETAT:CETATEXT000039118067
21 août 2019
m (D >= H, min.3 m) (...) ". 4.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466129.20241120
20 novembre 2024
) de mettre à la charge de la société Résidence Aloha la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209360
17 mars 2017
des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:502636.20250402
2 avril 2025
et de l'intégration la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CECHS:2023:467415.20231004
ECLI:FR:CECHS:2023:467418.20231004
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021630709
30 décembre 2009
; 3°) de mettre à la charge de la société précitée la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007924973
17 octobre 1997
X... ; 3°) condamne M.
ECLI:FR:CECHS:2022:460141.20220131
31 janvier 2022
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007651184
9 février 1977
ARTICLE 3 - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN EN DATE DU 11 OCTOBRE 1974 EST ANNULE.
CETAT:CETATEXT000033789085
23 décembre 2016
L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le
CETAT:CETATEXT000030445746
20 mars 2015
somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème - 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000032188966
9 mars 2016
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215178
10 octobre 2005
L. 131-2 et L. 131-7 du code des communes alors applicable, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales ; que cet arrêté
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:435581.20230719
19 juillet 2023
Aux termes de l'article 3 de la même directive : " () 2.