E demandent à ce titre O R D O N N E : ------------------ Article 1er : Il est enjoint à l'OFII de verser à Mme B et M.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

D B, agissant au nom de leur fille mineure, Mme E B, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

Mme A, épouse de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'exécution de la décision implicite de

A...présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête du département de Meurthe-et-Moselle est rejetée.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L'article L. 744-1 du même code dispose que les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile, au sens de la directive du 26 juin 2013, " sont proposées à chaque demandeur d'asile par l'Office

E et autres, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ainsi, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-2 du code de justice administrative est remplie, sans que l'OFII ne puisse utilement invoquer, dès lors que la demande d'asile présentée pour le

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

Aux termes de l'article 371 C de l'annexe II au code général des impôts : " En application de l'article 1649 quater E du code général des impôts, les centres doivent conclure avec l'administration fiscale

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'article 1er de l'ordonnance n° 1901805 du 8 août 2019 du juge des référés du tribunal administratif de Pau est annulé.

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'ordonnance du 8 décembre 2022 du juge des référés du tribunal administratif de Paris est annulée.

l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de Mme D est admise.