en ce qu'il s'agit de maintenir sous des tentes une trentaine de mineurs sur un campement de fortune installé place de la Bastille, non aménagé pour leur sécurité ou leur salubrité, et ce dans le seul but

réplique, enregistrés les 26 avril et 7 novembre 2018 et le 4 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des établissements hospitaliers, et d'aide à la personne, privés à but

NGOC BUT se borne à faire valoir que son appel, daté du 13 janvier 1984 avait été adressé le même jour au Conseil d'Etat par voie postale ; que cette seule circonstance n'est pas de nature à établir que

qu'il sollicitait pour rejoindre en France son épouse, Mme Nadine A..., le consul général de France à Ankara s'est fondé sur le fait que le mariage qu'il avait contracté avec cette dernière avait pour but

lucratif, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges, en qualifiant d'activités à but lucratif les activités poursuivies par l'association ont par là-même écarté le moyen invoqué

Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi des pourvois formés par le ministre des solidarités et de la santé et par la fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but

Lorsqu'il agit dans un but thérapeutique, le masseur-kinésithérapeute pratique son art sur prescription médicale () ". 5.

; l'ASSOCIATION RESEAU VERT DE BASSE-NORMANDIE, dont le siège est Ferme de l'Etang à Feugerolles-Bully (14320) ; LA FÉDÉRATION NATIONALE DES ASSOCIATIONS D'USAGERS DES TRANSPORTS et l'ASSOCIATION RESEAU

Si l'annexion n'a pas été faite, cette circonstance n'entraîne l'annulation des opérations qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin

complémentaire enregistrés les 31 octobre 1989 et 27 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but

irréguliers sur le territoire français, n'ont aucune incidence sur l'authenticité de l'union ; que, dès lors, la commission de recours, en considérant que le mariage avait été contracté dans le seul but

de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés à l'article 206-5 perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but

X... une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a donc pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

contracté à des fins étrangères à l'union matrimoniale ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. et Mme A ne contestent pas ne s'être rencontrés qu'une seule fois avant leur mariage, et dans le seul but

Bernard X..., le 29 mai 1977, est survenu alors qu'il s'était suspendu à la barre transversale d'une cage de buts de football installé sur le terrain de sports de la commune d'Aiguefonde ; que l'installation

demande de visa faisait apparaître un solde créditeur de 52.544 dirhams, il ressort des pièces du dossier qu'une somme de 50 000 dirhams avait été versée dans les semaines précédant cette demande dans le but

X... est fondé sur le caractère frauduleux du mariage de ce dernier, conclu dans le but exclusif de permettre son établissement en France ; qu'il ressort des pièces du dossier, notamment de la très brève

X..., le consul général de France à Alger s'est fondé sur la circonstance que le mariage contracté le 19 juin 1999 avec une ressortissante française n'avait d'autre but que de lui permettre d'obtenir un