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39 745 résultats pour « Commissione »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007804390

Admin. suprême

19 octobre 1992

19 octobre 1992

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler la décision en date du 23 juin 1988, par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur

Source officielle

Page 18 sur 1988

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CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822004

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 septembre 1988 pour celle-ci ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 24 mars 1988 par laquelle la commission

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007822010

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 7 septembre 1987 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007824375

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

ALONSO demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 8 décembre 1987, par laquelle la Commission des recours a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du directeur

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007824391

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision du 11 janvier 1988 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1987 du

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007731729

Admin. suprême

25 novembre 1988

25 novembre 1988

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision en date du 19 décembre 1986 par laquelle la commission de la carte d'identité de journalistes professionnels a refusé de

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700128

Admin. suprême

30 novembre 1984

30 novembre 1984

X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale de l'informatique et des libertés sur sa demande d'avis aux fichiers des brigades de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706726

Admin. suprême

29 avril 1987

29 avril 1987

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de ce que la consultation de la commission paritaire du personnel administratif a été irrégulière : Considérant que Mme X... soutient que la

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007654221

Admin. suprême

16 juillet 1976

16 juillet 1976

LA TUTELLE DE LA FRANCE, "LE RECOURS CONTRE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES RELATIVES A L'ADMISSION DU DROIT A INDEMNISATION, A LA LIQUIDATION ET AU VERSEMENT DE L'INDEMNITE SONT PORTES DEVANT DES COMMISSIONS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644025

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638243

Admin. suprême

15 décembre 1967

15 décembre 1967

CETAT28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections à la commission d'expertise des tabacs - Suffrages non transmis.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643006

Admin. suprême

3 mai 1972

3 mai 1972

. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - CONSEQUENCES DE LA REORGANISATION DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'AGRICULTURE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640466

Admin. suprême

2 octobre 1968

2 octobre 1968

CETAT03-01 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES -Conseil supérieur de la pêche - Gardes-pêches commissionnés - Licenciement.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640569

Admin. suprême

31 mars 1971

31 mars 1971

. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - ABSENCE..* CREATION D'UN DROIT DE PASSAGE SUR UNE PROPRIETE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007741325

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Ntipu X..., demeurant ..., résidence de la Fontaine d'Ouche à Dijon 21000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision du 12 juillet 1985 par laquelle la commission des recours des

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007748455

Admin. suprême

3 novembre 1989

3 novembre 1989

Luc X..., la décision de la commission départementale de remembrement de l'Aube en date du 12 novembre 1982 en tant qu'elle concerne les biens de M. et Mme Y... et de M.

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618722

Admin. suprême

24 mars 1982

24 mars 1982

PRIX DES BREVETS ETAIT PAYABLE EN DIX ANNUITES ET INDEXE SUR LE PRIX DE VENTE MOYEN ANNUEL DES MATERIELS MUNIS DES DISPOSITIFS BREVETES ; QUE L'ADMINISTRATION A ESTIME, CONFORMEMENT A L'AVIS DE LA COMMISSION

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838438

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 4 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1985, la commission communale d'aménagement foncier "propose

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008023723

Admin. suprême

10 octobre 2001

10 octobre 2001

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er avril 1999 de la commission

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008128803

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X à la commission syndicale de la section de la commune de Ventressac, Allemance, Chamalières, La Fouillouse, La Fayolle, Granoux, Pieyres ; 2°) de déclarer nulle l'élection de M.

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