72.922 F ; QUE CES TRAVAUX, ALORS MEME QU'ILS N'ONT PAS PERMIS DE FAIRE CESSER DURABLEMENT CES DESORDRES, ONT ETE RENDUS NECESSAIRES PAR CEUX-CI, QUI ETAIENT IMPUTABLES AUX CONSTRUCTEURS ; QUE LE COUT

(20250) ; la SARL SO.CA.OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, à la demande de la commune de Corte, a annulé le jugement

administrative d'appel de Lyon en date du 25 novembre 1994 et un arrêt de la même cour du 25 juin 1996 ; que la COMMUNE DE BONNE-SUR-MENOGE a formé opposition à cette décision en tant qu'elle concerne

. - Requête signée par un avocat à la cour d'appel de Paris qui n'a produit qu'en cours d 'instance un mandat lui donnant qualité pour agir au nom du contribuable - Recevabilité de la requête.

A... et X..., entrepreneurs, et la ville de Fontenay-le-Comte et, d'autre part, il l'a condamné à verser à M.

Vu la requête, enregistrée le 3 août 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNIVERSITE DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est ... (25030), représentée par son président ; l'UNIVERSITE

représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le plan de campagne 1989-1990 pour les fromages à pâte pressée cuite de type Comté

DU 11 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION A QUATRE VOIES DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE

siège est 9008 route de Saint-Gilles à Nîmes (30900) ; la SOCIETE CIVILE DU GROUPE COMTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 janvier 2006 par lequel la cour administrative d'appel

Jean-Claude Mallet, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Y... de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un arrêt du 20 juin 2002, la cour d'appel de Nouméa a annulé le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt, en date du 23 mai 1989, par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement, en date du 18 février 1988, par lequel le tribunal

. ; QU'EN RAISON DU VOLUME DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ET DE LA CONFIGURATION DU TERRAIN, IL A LEGALEMENT ASSORTI CET ACCORD PREALABLE DE LA CONDITION QU'UNE SERVITUDE DE "COUR COMMUNE" SERAIT ETABLIE

juges à la Cour pénale internationale et a proposé celle de M.

Hervé X... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Besançon en date du 26 mai 1992 annulant, sur une demande présentée par le préfet de la région Franche-Comté,

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne-Franche-Comté se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 1er avril 2021 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé ce jugement

X... et de la REGION FRANCHE-COMTE sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES MEUBLES MOUGIN FRANCHE-COMTE DONT LE SIEGE EST 42 GRAND'RUE A TREVENANS TERRITOIRE

Par un arrêt n° 19NT03612 du 28 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel formé par la société Coat Bihan contre ce jugement.