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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454107.20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Charles-Emmanuel Airy, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 14 juin 2022. Le président : Signé : M. Rémy Schwartz Le rapporteur : Signé : M.
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007716102
6 mars 1987
6 mars 1987
Emmanuel X... et au ministre des affaires sociales et de l'emploi.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007701605
25 juillet 1986
25 juillet 1986
Gérard-Emmanuel Y..., demeurant ... à Villeurbanne 69100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision implicite du ministre de l'éducation nationale contenue
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006991
11 juillet 2007
11 juillet 2007
Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil, dans sa rédaction alors
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007444
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007446
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007448
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007457
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007463
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007466
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007472
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007482
17 octobre 2007
17 octobre 2007
dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019161207
4 juillet 2008
4 juillet 2008
les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020374695
25 juin 2007
25 juin 2007
novembre 2000, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163450
3 décembre 2004
3 décembre 2004
décembre 1993, modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008173336
7 juillet 2004
7 juillet 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 246362, correspondant à celle qui avait été enregistrée
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008263058
24 novembre 2006
24 novembre 2006
électroniques ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008224009
3 mai 2006
3 mai 2006
autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Martine Jodeau-Grymberg, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008250283
13 décembre 2006
13 décembre 2006
le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Meyer-Lereculeur, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018006617
25 juin 2007
25 juin 2007
Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de Mme Emmanuelle Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil d'Etat n'est compétent pour connaître en premier et dernier
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