Vu la requête, enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE VILLEPARISIS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Rachel A, représentée par son mari, M.

jugement du 18 juillet 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 29 juin 1998 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 13 mars, 14 juin et 1er décembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

l'acte du 22 juillet 2024 signé par délégation du Premier ministre et, d'autre part, de signaler au ministère public des faits faisant l'objet de la demande susceptibles d'être qualifiés pénalement de faux

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 mars

1984 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 9 août 1983 du directeur général de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS refusant de donner un avis favorable à l'arrêté du maire

permettre d'obtenir une rémunération à taux plein au moins égale à l'indice détenu dans son corps d'origine ; qu'il a déposé sa demande le 27 février 2007 et aurait ainsi dû être reclassé au plus tard le 27 mai

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 23 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CTP PRET A PARTIR, dont le siège

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 16 mai 2002, de la décision du 14 mai 2002 du préfet de l'Oise lui refusant un titre de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 janvier 1987 et 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE "CHATEAU CLOS

ce mode respecte le principe démocratique et est prévu par les statuts, lesquels ont été validés par les administrations compétentes ; que les registres des délégations de pouvoir n'étaient pas des faux

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 mai et 9 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-DENIS-EN-VAL, représentée

H..., candidat à l'élection, a été pris à partie le 16 mars 2014 sur la place du marché de la commune du Blanc-Mesnil puis agressé, ainsi que son épouse, à son domicile le 18 mars 2014, il ne résulte pas

Requête, de la commune de Guidel Morbihan , tendant à : 1° l'annulation du jugement du 11 mars 1982 du tribunal administratif de Rennes annulant, à la demande de Mme X..., un arrêté du 6 février 1981

Par un jugement n° 1402302 du 10 mars 2014, le tribunal administratif a rejeté cette requête.

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 6 juillet 1984, le maire de la VILLE DE PERPIGNAN a exclu M.

B, - les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, en vigueur à la date de l'arrêté