Délibéré à l'issue de la séance du 15 septembre 2022 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Elle ne justifie pas, ce faisant, de circonstances particulières de nature à permettre que la condition d'urgence ne soit pas, en l'espèce, regardée comme satisfaite.

Délibéré à l'issue de la séance du 13 juin 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 11 janvier 2024 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; Mme Célia Vérot, conseillère d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M.

Délibéré à l'issue de la séance du 2 avril 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M.

Délibéré à l'issue de la séance du 3 juillet 2025 où siégeaient : Mme Gaëlle Dumortier, présidente de chambre, présidant ; M. Edouard Geffray, conseiller d'Etat et M.

juin 2006 ; Vu l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle

reconnaissance de la carence fautive de l'Etat et en conséquence à l'indemnisation de l'ASSOCIATION DE DÉFENSE CONTRE LES NUISANCES AÉRIENNES ; 2°) de condamner l'Etat à réparer

Il résulte de ce qui a dit au point 3 que, contrairement à ce que soutient la société La Lauzière, la commune de Marseille doit, dans les circonstances particulière de l'espèce, être regardée comme ayant

complémentaire, enregistrés les 4 février 2008 et 5 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45 rue de Paris à Roissy Charles-de-Gaulle

août 1998 par laquelle "Aéroports de Paris" (ADP) l'a informée de ce que son offre, en vue d'exercer son activité de loueur de voitures sans chauffeur sur les aéroports d'Orly et Roissy-Charles de Gaulle

complémentaire, enregistrés les 21 mai et 21 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy-Charles-de-Gaulle

Montreuil, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion sans délai des personnes occupant irrégulièrement l'immeuble situé 13 place du Général de Gaulle

et de 316,416 euros pour la spécialité Dimethyl Fumarate Polpharma 240 mg dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard

complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2007 et 12 février 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AIR FRANCE, dont le siège est 45, rue de Paris, à Roissy Charles-de-Gaulle

la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, l'établissement public "Aéroports de Paris" à réaliser des travaux et à exploiter des installations sur la plate-forme aéroportuaire de Roissy-Charles de Gaulle

nomination des candidats admis, et, d'autre part, d'organiser une nouvelle épreuve dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Odent, Poulet, avocat

des dispositifs concurrents, par le biais de la conclusion d'une nouvelle convention, avec la société BIOTECHNI France ou, à défaut, par décision unilatérale, sous astreinte de 500 euros par jour de retard