X... ne constituent pas des décisions faisant grief ; que le requérant n'est dès lors pas recevable à en contester la légalité devant le juge de l'excès de pouvoir ; Considérant, d'autre part, que si M

l'intéressée qu'une procédure disciplinaire était susceptible d'être diligentée à son encontre ; qu'en outre, contrairement à ce que soutient le bureau d'aide sociale, la nature et la formulation des griefs

CERTIFICAT MEDICAL SELON LEQUEL ELLE A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE DEPLACER DU 3 AU 22 FEVRIER 1982, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AVANT ET APRES CETTE PERIODE ELLE A, AU COURS D'UNE GREVE

TAXE DE 3 667,83F : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 216 BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS PRIS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 273 DE CE CODE, "LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI A GREVE

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe (bureau central ou greffe annexe) du tribunal administratif.

tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux ordonnant la reconduite à la frontière d'un étranger doivent être "enregistrées au greffe

informations relatives à la formation, la modification et la dissolution du pacte civil de solidarité et autorisant la création à cet effet d'un traitement automatisé des registres mis en oeuvre par les greffes

l'instruction de sa demande présentée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative avait été close, mais avant le prononcé de l'ordonnance, a été enregistré au greffe

citées ci-dessus du code électoral et que ce recours ait été rejeté pour tardiveté, le requérant était, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif de Strasbourg, recevable à soulever le grief

- DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DCRA DU 12 AVRIL 2000, EN TANT QU'ELLES PRIVENT LES AGENTS PUBLICS DE LA GARANTIE DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE INSTITUÉE PAR L'ARTICLE 19 DE LA MÊME LOI - QPC - GRIEF

SES ATTRIBUTIONS AU PROFIT D'UNE "ASSEMBLEE PLENIERE" ; QUE, QUELLE QU'AIT ETE PAR LA SUITE L'ACTIVITE DE CETTE ASSEMBLEE PLENIERE, CETTE DELIBERATION CONSTITUAIT, PAR ELLE-MEME, UNE DECISION FAISANT GRIEF

. - Taxe déductible supérieure à la taxe due par suite d'une diversité dans les taux applicables - Objets grevés de la taxe au taux normal de 20% et utilisés pour le conditionnement des produits imposables

bornée à constater, après une enquête publique, que le chemin litigieux n'était plus, sur une longueur de 50 mètres, affecté à l'usage du public ; qu'elle ne saurait dès lors être regardée comme faisant grief

. - ACTE PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION INFORME L'AGENT D'UNE RÉDUCTION DE SA NBI - SIMPLE INFORMATION DE LA NOUVELLE SITUATION DÉCOULANT DE LA MODIFICATION DE L'ARRÊTÉ - CONSÉQUENCE - DÉCISION FAISANT GRIEF

07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF

36-07-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE -Participation à des journées d'action syndicale - Retenues sur traitement - Notion de service fait

07-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES EN MATIERE DE PERMIS DE CONSTRUIRE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISION FAISANT GRIEF

30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 216 bis de l'annexe II au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 273 de ce code, " La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé