X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 8 septembre 1995 par laquelle le ministre de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion lui a notifié le décret du 6 décembre

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet

Hubert, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 341-4 du code du travail : " ... pour accorder ou refuser le titre de travail

Hubert, Auditeur, - les observations de Me Roger, avocat de Mme Y..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la personne qui, devant le tribunal administratif

Hubert, Auditeur, - les conclusions de M. Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance : Considérant que M.

Vu le jugement en date du 3 mars 1981 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a renvoyé au Conseil d'Etat, en application de l'article 2 du décret modifié n° 53-934 du 30 septembre 1953

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative d'adresser des injonctions à l'administration ; que M.

Y... et Mme X..., annulé l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 19 janvier 1984 accordant par voie dérogatoire à M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la décision de licencier un agent public à raison de son insuffisance professionnelle ne peut légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été

Hubert Legal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 61 du code de la nationalité française : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en

du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de M.

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées du premier alinéa de l'article 6 et du deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 23 juin 1972 portant statut

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et qu'il n'est pas contesté, que M.

le siège est 161 rue du Jardin des Plantes à Lille (59000) ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES DROITS CONSTITUTIONNELS demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle une décision en date